Auto-école

 

Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
NOR: EQUS0100026A

Version consolidée au 20 juillet 2019 retrouver le document.

GÉNÉRALITÉS

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le cadre d’un établissement disposant d’un agrément préfectoral.

Cet  établissement d’enseignement  est caractérisé par :

  •  un exploitant
  •  un local d’activité

Un même exploitant peut avoir plusieurs établissements, qui font chacun l’objet d’un agrément distinct délivré selon les mêmes modalités que l’agrément initial.

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

Il est renouvelable après vérification que les conditions d’agrément sont toujours remplies. 

Toute demande d'agrément doit être déposée au moins 2 mois avant la date prévue d'ouverture que cela soit pour une création d'auto école, une reprise, un transfert, une modification de catégorie ou le renouvellement.

Conditions pour ouvrir une auto-école

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Demande Agrément pour création/reprise/transfert

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Demande pour renouvellement agrément

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Demande pour extension de catégorie

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Déclaration de cessation d'activité

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