Évolution du Label "Qualité des formations des écoles de conduite" - Certification "Qualiopi"

 
Qualiopi

Suite à la parution de l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018, les établissements souhaitant bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront obtenir la certification "Qualiopi".

1. Le label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"

Il permet de bénéficier, en exclusivité, d'un certain nombre de contreparties, notamment l'autorisation de dispenser les formations suivantes :

  • la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogramme sans excéder 4 250 kilogrammes et se traduisant par l'ajout de la mention additionnelle 96,
  • la formation à la conduite des véhicules équipés d'une boîte de vitesses manuelle et se traduisant par le retrait sur le permis de conduire de la restriction "conduite limitée aux véhicules à changements de vitesses automatique", hors raisons médicales, mentionnée par le code 78,
  • la formation "post-permis", prochainement mis en oeuvre, pour les conducteurs novices volontaires permettant de les sensibiliser aux dangers de la route, six mois après l'obtention du permis de conduire,
  • le dispositif du "permis à un euro par jour"
  • la formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) notamment grâce à une procédure de référencement simplifiée (via le "Datadock" notamment) auprès des organismes financeur, si l'école de conduite le souhaite.

2. La certification "Qualiopi"

C'est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue. Elle a pour objectif d'attester la qualité du processus mis en oeuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences, tels que les établissements agréés.

La certification "Qualiopi" est délivré aux établissements agréés labellisés qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, sous réserve de disposer d'un numéro de déclaration d'activité, délivré par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) anciennement (DIRECCTE).

Dans le cadre du label, les écoles de conduite ou les associations labellisées disposeront d'une visibilité sur le site internet de la sécurité routière.

Demande d'adhésion au label

Elle s'effectue auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, exclusivement sous la forme de téléprocédure via le site internet des démarches simplifiées en suivant ce lien :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-label-qualite-ae

> formulaire demande d'adhésion initiale - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> formulaire de déclaration sur l"honneur - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> formulaire d'accusé de réception d'une demande d'adhésion au label - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

TOUT DOSSIER INCOMPLET ou COMPORTANT DES PIÈCES JUSTIFICATIVES ERRONÉES SERA AUTOMATIQUEMENT REJETÉ. AUCUN DOSSIER PAPIER NE SERA PRIS EN COMPTE.

Dès réception du dossier complet, un accusé de réception est transmis dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

L'audit initial est réalisé dans les deux mois à compter de la date de complétude du dossier. Cette date figure dans l'accusé de réception. L'absence de réponse du service instructeur, à l'issue du délai de deux mois, vaut rejet de la demande.

L'avis doit être notifié à l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Cette date figure dans l'accusé de réception. L'absence de réponse du service instructeur vaut rejet de la demande de labellisation.

Le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » sera délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation.

Un certificat "Qualiopi" est remis à l'école de conduite ou l'association agréée, disposant d'un numéro d'activité, signataire du contrat de labellisation

Demande d'audit aménagé

Une période transitoire (du 26 mars 2021 au 31 décembre 2021) est mise en œuvre pour permettre aux écoles de conduite (et associations) déjà labellisées d'obtenir la certification "Qualiopi", via un "audit aménagé". pendant la période transitoire

La période transitoire correspond à l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié, soit le 26 mars 2021, et 1er janvier 2022, date à laquelle les établissements qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront obtenir la certification "Qualiopi". Durant cette période, ces derniers, devront, sous réserve de disposer d'un numéro de déclaration d'activité délivré par la DREETS, faire l'objet d'un audit aménagé.

L'audit aménagé ne portera que sur 13 sous-critères qualité et sera réalisé uniquement sur pièces justificatives. Il sera effectué en lieu et place de l'audit de suivi (ou de renouvellement) si ce dernier a initialement été programmé durant cette période transitoire.

L'audit aménagé sera considéré comme un audit initial et donnera lieu, si avis favorable, à la signature d'un nouveau contrat de labellisation et gratuitement à la délivrance de la certification "Qualiopi" (pour les établissements possédant un numéro d'enregistrement d'activité), tous deux pour une période de trois ans.

La demande d'audit aménagé au label s'effectue auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, exclusivement sous la forme de téléprocédure via le site internet des démarches simplifiées en suivant ce lien :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/label-qualite-des-ecoles-conduite-renouvellement

> formulaire de demande d'audit aménagé - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

TOUT DOSSIER INCOMPLET ou COMPORTANT DES PIÈCES JUSTIFICATIVES ERRONÉES SERA AUTOMATIQUEMENT REJETÉ. AUCUN DOSSIER PAPIER NE SERA PRIS EN COMPTE.

Faire reconnaître une équivalence* afin de bénéficier des contre-parties du label "État"

Je remplis le document «Formulaire de demande d'enregistrement de l'équivalence au label ministériel», je réunis les pièces à fournir et j'envoie le tout par voie dématérialisée à l'adresse :

ddtm-labelqualite-ae@loire-atlantique.gouv.fr

> formulaire d'équivalence - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

*définition d'équivalence : (par l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite » modifié) :

- la certification AFAQ ISO 9001: 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue et délivrée par AFNOR Certification

- le label LA/QAE/01 "qualité des formations au sein des auto-écoles" délivré par SGS ICS

3. Documents de référence

> Référentiel et guide du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Présentation des évolutions du Label - Mars 2021 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Certificat Qualiopi - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

Arrêtés :

Arrêté du 26 février 2018 portant création du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"

Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"

Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"

- Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label"