Label "Qualité des formations des écoles de conduite"

 
Label "Qualité des formations des écoles de conduite"

A savoir entre autre :

Ce label permettra de bénéficier, en exclusivité, d'un certain nombre de contreparties, notamment l'autorisation de dispenser les formations suivantes :

  • la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogramme sans excéder 4 250 kilogrammes et se traduisant par l'ajout de la mention additionnelle 96,
  • la formation à la conduite des véhicules équipés d'une boîte de vitesses manuelle et se traduisant par le retrait sur le permis de conduire de la restriction "conduite limitée aux véhicules à changements de vitesses automatique", hors raisons médicales, mentionnée par le code 78,
  • la formation "post-permis", prochainement mis en oeuvre, pour les conducteurs novices volontaires permettant de les sensibiliser aux dangers de la route, six mois après l'obtention du permis de conduire,
  • le dispositif du "permis à un euro par jour"
  • la formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) notamment grâce à une procédure de référencement simplifiée (via le "Datadock" notamment) auprès des organismes financeur, si l'école de conduite le souhaite.

Dans le cadre du label, les écoles de conduite ou les associations labellisées disposeront d'une visibilité sur le site internet de la sécurité routière.

Je souhaite obtenir le label "État" 

La télé-procédure relative à la demande d'adhésion au label "qualité des formations" est ouverte.

Nous vous invitons à l'utiliser en cliquant sur le lien suivant:

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/labellisation_ecole_de_conduite_ddtm44

Un avis sur la demande d'adhésion au label sera rendu dans un délai de deux mois à compter de la recevabilité de la demande, c'est-à-dire la complétude du dossier.

TOUT DOSSIER INCOMPLET ou COMPORTANT DES PIECES JUSTIFICATIVES ERRONEES SERA AUTOMATIQUEMENT REJETE. AUCUN DOSSIER PAPIER NE SERA PRIS EN COMPTE.

Le label «Qualité des formations au sein des écoles de conduite» est délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation.

Un certificat de conformité au label est remis à l'école de conduite ou l'association agréée signataire du contrat de labellisation.

Je souhaite faire reconnaître une équivalence* afin de bénéficier des contre-parties du label "État" :

Je remplis le document «Formulaire de demande d'enregistrement de l'équivalence au label ministériel», je réunis les pièces à fournir et j'envoie le tout par voie dématérialisée à l'adresse :

ddtm-labelqualite-ae@loire-atlantique.gouv.fr

L'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite » modifié reconnaît à ce jour deux équivalences :

- la certification AFAQ ISO 9001: 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue et délivrée par AFNOR Certification

- le label LA/QAE/01 "qualité des formations au sein des auto-écoles" délivré par SGS ICS

- retrouver le formulaire de l’équivalence :

> Formulaire de l'Equivalence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Référentiel du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" :

> référentiel du label - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Guide du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"  :

> Guide du Label - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Arrêtés :

Arrêté du 26 février 2018 portant création du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"

Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"

Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"