New article

Mis à jour le 24/02/2023

Ainsi, ilest interdit pour les chasseurs, à compter du 16 février 2023, d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides :

  • Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
  • Porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zones humides.

S’agissant d’un règlement de l’Union européenne, ces interdictions s’appliquent de plein droit aux États membres.

Sont définies comme zones humides :

- la mer dans la limite des eaux territoriales

- le domaine public maritime

- les marais non asséchés

- les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre.

Les services de l’État sont chargés d’assurer la communication, notamment auprès des fédérations des chasseurs, sur cette nouvelle réglementation.

Les contrôles qui seront menés pour la saison cynégétique en cours auront avant tout une visée pédagogique. Les caractéristiques du territoire seront prises en compte dans la rédaction des stratégies de contrôle des prochaines saisons, de manière à intégrer un caractère progressif dans la réponse pénale.

Télécharger CP PDF - 0,07 Mb - 24/02/2023

Documents listés dans l’article