CAMPAGNE PAC 2023 :

^{Cependant pour les aides bovines, un changement majeur est mis en œuvre : l’aide à l’UGB bovine (Unité de Gros Bétail) de plus de 16 mois remplace l’ABA (Aides aux Bovins Allaitants) et l’ABL (Aide aux Bovins Laitiers) qui étaient en vigueur dans la précédente programmation. L’Aide aux Veaux Sous La Mère et aux veaux bio (AVSLM) est quant à elle reconduite avec une simplification.}

^{Nouveauté transversale au 1er janvier 2023, pour solliciter le bénéfice des aides couplées animales, le demandeur doit répondre à la notion « d’agriculteur actif ».}

^{1°) Les modalités relatives à la notion « d’agriculteur actif »}

^{- Pour les personnes physiques, le demandeur doit remplir de manière cumulative les deux conditions suivantes :}

• ^{Être assuré ATEXA (Assurance Accidents du Travail des Exploitants Agricoles) au titre de son activité dans son exploitation individuelle ;}
• ^{Et s’il a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.}

^{- Pour les personnes morales sous forme sociétaire : une société dans laquelle au moins un associé respecte les conditions fixées pour une personne physique est réputée respecter la définition d’agriculteur actif.}

^{- Pour les formes sociétaires sans associé cotisant à l’ATEXA, des informations détaillées sont présentées sur le site internet des services de l’État en Loire-Atlantique (https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture).}

^{2°) Les modalités pratiques pour réaliser la télédéclaration des aides animales couplées.}

^{Pour solliciter le bénéfice de ces aides, vous devez la-les télédéclarer sur le site telepac ( www.telepac.agriculture.gouv.fr/, pour ce faire, vous devez obligatoirement disposer d’un N° PACAGE, un N° SIRET et d’un « Code telepac» pour créer votre compte telepac personnel.}

Le site telepac permet de déposer sa demande d’aide et au besoin de modifier celle-ci.

Votre espace personnel de votre compte telepac, permet également de réaliser la déclaration des bordereaux de notification de pertes et/ou de localisation ; de télécharger les pièces justificatives notamment, pour valider le statut « nouveau producteur AO » et joindre les justificatifs mentionnés au point 5 de la notice d’information nationale pour l’AVSLM.

^{3°) Rappel des dates de télédéclaration et des principaux critères d’éligibilité pour les AO et l’AC.}

Pour les aides ovines et l’aide caprine, la télédéclaration est ouverte jusqu’au mardi 31 janvier 2023 inclus : toute demande télédéclarée entre le mercredi 1^er février et le lundi 27 février 2023 inclus fera l’objet d’une réduction du paiement égale à 1 % par jour ouvré de retard. Aucune demande ne sera possible après le lundi 27 février 2023.

Pour l’aide ovine de base, il faut détenir au moins 50 brebis et maintenir cet effectif engagé sur l’exploitation pendant toute la période de détention obligatoire (PDO) de 100 jours (du 1^er février au 11 mai 2023 inclus). L’éleveur doit également respecter un ratio de productivité au moins égal à 0,5 agneau né ou vendu sur l’exploitation au cours de l’année civile 2022 rapporté à l’effectif de brebis présentes au 1^er janvier 2022.

Vous pouvez demander l’Aide complémentaire pour les nouveaux élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs selon les conditions fixées au point N° 5 de la notice d’information nationale disponible dans l’onglet jaune « formulaires et notices 2023 » à la page d’accueil du site telepac.

Pour l’aide caprine, il faut détenir au minimum 25 chèvres éligibles et maintenir cet effectif engagé sur l’exploitation pendant toute la PDO.

Pendant la PDO du 1^er février au 11 mai 2023 inclus, vous devez notifier à la DDTM direction départementale des territoires de la mer, les pertes et les remplacements des animaux engagés à l’aide des bordereaux de notification de perte. A cet effet, nous vous invitons vivement à télédéclarer sur telepac vos bordereaux de perte et de localisation.

^{4°) L’aide à l’UGB bovine (Unité de Gros Bétail) de plus de 16 mois}

^{Désormais, à compter du 1er janvier 2023, le soutien aux aides bovines prend la forme d’un paiement à l’UGB correspondant aux bovins âgés de plus de 16 mois et détenus au moins 6 mois sur l’exploitation.}

^{Cette aide vise à valoriser davantage les animaux sur les territoires, à favoriser les systèmes allaitants herbagers au pâturage et à mieux reconnaître l’interdépendance des marchés des filières viande et lait ainsi que les exploitations mixtes.}

Pour l^{’aide à l’UGB bovine et l’AVSLM}, la télédéclaration est ouverte jusqu’au lundi 15 mai 2023 : toute demande télédéclarée entre le mardi 16 mai et le vendredi 9 juin 2023 fera l’objet d’une réduction du paiement égale à 1 % par jour ouvré de retard. Aucune demande ne sera possible après le vendredi 9 juin 2023.

Jusqu’au 15 mai 2023la demande d’A^{ide à l’UGB bovine} déjà télédéclarée peut faire l’objet d’une modification en faisant un re-dépôt sur le site telepac. Cette nouvelle télédéclaration de l’A^{ide à l’UGB bovine} entraîne une nouvelle « date de référence »⁽¹⁾qui débute 6 mois après la date du passage au statut « SIGNÉ » de la nouvelle télédéclaration.

Attention, l’AVSLM doit être télédéclarée de façon distincte de l’aide à l’UGB bovine, le demandeur de cette aide doit conserver son caractère « agriculteur actif » jusqu’au 15/05/2023

^{Pour bénéficier de l’aide à l’UGB bovine, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :}

• ^{Être agriculteur actif ;}
• ^{Détenir au moins 5 UGB bovines à la date de référence 2023.}

^{Pour ce seuil de 5 UGB, les animaux éligibles sont comptabilisés selon les équivalences suivantes :}

• ^{Bovins de plus de 2 ans =: 1 UGB ;}
• ^{Bovins entre 6 mois et 2 ans = 0,6 UGB.}

^{L’âge s’apprécie à la date de référence.}

^{La date de référence d’une campagne est individuelle. Elle se situe 6 mois après le dépôt de la demande d’aide qui peut être réalisée entre le dimanche 1er janvier au lundi 15 mai 2023. Une demande télédéclarée au cours de cette période peut faire l’objet d’un re-dépôt jusqu’au lundi 15 mai 2023 pour fixer une nouvelle date de référence.}

^{Deux populations d’animaux peuvent être primés :}

• ^{les bovins, mâles et femelles, présents sur l’exploitation le jour de votre demande (ou le 15 mai en cas de dépôt tardif) et qui seront maintenus sur l’exploitation jusqu’à la date de référence 2023. Pour être éligibles, ces animaux devront être âgés de 16 mois ou plus à la date de référence ;}
• ^{les bovins, mâles et femelles, vendus pour abattage à 16 mois ou plus dans l’année qui précède la date de référence (ou après le dernier jour de la période de détention obligatoire si vous avez demandé l’ABA/ABL en 2022) et qui ont été détenus plus de 6 mois sur l’exploitation.}

^{Attention, un bovin ne peut être primé qu’une seule fois pour l’aide bovine pour une campagne donnée. Par conséquent, le remplacement des animaux n’est pas possible.}

^{Deux niveaux de paiement sont définis. Les montants indicatifs de l’aide sont les suivants :}

• ^{60 € / UGB environ pour le montant de base ;}
• ^{110 € / UGB environ pour le montant supérieur.}

^{Les UGB éligibles au niveau supérieur de l’aide sont :}

• ^{les UGB femelles de type racial viande dans la limite de deux fois le nombre de veaux de type racial viande, nés sur l’exploitation et détenus au moins 90 jours (sur une période de 15 mois précédant la date de référence) ;}
• ^{les UGB mâles dans la limite du nombre de vaches éligibles détenues sur l’exploitation à la date de référence.}

^{La liste des types raciaux viande est identique à la liste de l’ABA et de l’ABL avec les modifications suivantes : les types raciaux Villard de Lans et Ferrandaise seront considérés comme des types viande. Cette liste est disponible sur le site internet de la Préfecture 44.}

^{Ces UGB sont primées dans la limite de 120 UGB et de 1,4 fois la surface fourragère de l’exploitation avec application de la transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun. Toutefois, le plafonnement lié à la surface fourragère ne s’applique pas aux 40 premières UGB de l’exploitation.}

5°)^{Dépôt de la déclaration de surfaces du dossier PAC Politique agricole commune 2023}

Si vous disposez de surfaces agricoles exploitées, vous devez impérativement déposer un dossier de déclaration de surfaces au plus tard le 15 mai 2023

^{En l’absence de dossier surfaces permettant de calculer la surface fourragère, l’effectif primé sera plafonné à 40 UGB.}

6°)L’Aide aux Veaux Sous La Mère et aux veaux bio pour la campagne 2023 : AVSLM

L’AVSLM a pour l’objectif de soutenir la production des veaux sous la mère sous label rouge ou sous Indication Géographique Protégée (IGP) et des veaux issus de l’Agriculture Biologique (AB).

A compter de 2023, cette aide est modifiée de la façon suivante : un seul montant indicatif d’aide d’environ 66 € par animal éligible. Les informations mentionnées dans ce communiqué ne sont pas exhaustives, les éleveurs sont vivement invités à prendre connaissance des notices d’information de chacune de ces quatre aides ainsi que les notices de présentation de la procédure de télédéclaration. Elles sont disponibles en page d’accueil du site telepacdans l’onglet jaune « Formulaires et notices 2023».

Des informations complémentaires sur ces nouvelles modalités, les critères d’éligibilité à ces aides ainsi qu’une brochure pour aider les agriculteurs à reconduire ou ré-initialiser leur mot de passe pour accéder à leur compte telepac sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Loire-Atlantique :