Consultation du public pour le 7ème programme d'action national "nitrates" (PAN 7)

 
 

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates d'origine agricole est un enjeu important qui s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive européenne repose sur la désignation de « zones vulnérables » et l’adoption d’un programme d’action. En France, ce programme d’action est composé d’un programme d’action national (PAN), socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’action régionaux (PAR).

La directive nitrates prévoit que le programme d’action soit réexaminé tous les quatre ans et le cas échéant révisé. C’est l’objet de la réforme débutée en 2020 et dont les textes nationaux sont mis à la consultation du public.

Trois textes constituent le socle national.

La consultation du public sur l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’action régionaux – « arrêté encadrant les PAR » - et le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées – « décret ZAR » -, est ouverte du 11 juillet au 22 août et consultable à l’adresse suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-relative-au-decret-sur-les-a2685.html?id_rubrique=2

La consultation du public sur l’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le programme d’action national – « arrêté PAN » - est ouverte du 25 juillet au 5 septembre 2022. Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier pourra être consulté, en version numérique sur la page du site internet du ministère de la transition écologique dédiée aux consultations publiques : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/developpement-durable-r1.html

A l’issue de la participation du public, une synthèse des observations sera rédigée et mise en ligne sur le site internet indiqué ci-dessus.

Les dossiers de consultation du public sont également, à la demande, mis à disposition du public sur support papier à la direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt), la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement), la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer 44 : 10 Boulevard Gaston Serpette 440036 Nantes) ou en préfecture et sous préfecture.

Consultez les textes mis à la consultation du public et les notes explicatives :

du 11 juillet au 22 août :

> Arrêté encadrant les PAR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Décret ZAR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Note de présentation du décret sur les zones d’actions renforcées (ZAR) et de l’arrêté encadrant les programmes d’action régionaux (PAR) révisé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

du 25 juillet au 5 septembre :

> Evaluation environnementale du projet d'arrêté du PAN7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,28 Mb

> Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le PAN7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,14 Mb

> Note de présentation du programme d’action national « nitrates » révisé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC par voie électronique - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Avis officiel de l’APCA suite à la saisine relative à l’arrêté PAN7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> Avis officiel du Comité National de l'Eau suite à la saisine relative à l’arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb

> Rapport relatif aux enseignements tirés de la concertation prealable du 18 septembre 2020 au 6 novembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,44 Mb

> Arrêté modificatif PAN7 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Arrêté consolidé PAN7 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Pour plus d’informations :

https://programme-nitrate.gouv.fr/

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/avis-de-participation-du-public-par-voie-a2686.html?id_rubrique=2