Consultations terminées

Arrêté portant autorisation de lutte coordonnée contre les espèces exotiques envahissantes sur les propriétés départementales classées en Espaces Naturels Sensibles

 
 

La lutte contre les espèces classées exotiques envahissantes est obligatoire sur tout le territoire du département de la Loire- Atlantique pour toute personne physique ou morale qui a la jouissance de terres.

Ce projet d’arrêté encadre la lutte collective et permet la destruction des spécimens par arrachage, sciage, broyage ou brûlage des spécimens.

En application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement, le projet d'arrêté d’autorisation de lutte coordonnée contre les espèces exotiques envahissantes sur les propriétés départementales classées en Espaces Naturels Sensibles est mis à la consultation du public par voie électronique.

La consultation est ouverte du 9 au 31 juillet 2020 inclus.

Le public peut faire valoir ses observations :

  • directement en ligne en précisant « Projet d’arrêté portant autorisation de lutte coordonnée contre les espèces exotiques envahissantes sur les propriétés départementales classées en Espaces Naturels Sensibles » :

    ddtm-see- consultation@ loire-atlantique.gouv.fr

  • par courrier à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau, environnement

Unité biodiversité,

10 Bd Gaston Serpette, BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1.

Ce projet d'arrêté était également consultable à la préfecture de Loire-Atlantique (6 quai Ceineray – BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX) et dans les sous-préfectures

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