Consultations terminées

Projet d'arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) sur la commune de La Turballe

 
 

L’arrêté du 19 décembre 2014 fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets.

En application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement le projet d'arrêté préfectoral autorisant la stérilisation des œufs de Goélands sur la commune de La Turballe est mis en consultation.

La consultation était ouverte du 4 au 19 mai 2021.

Le public pouvait faire valoir ses observations :

- directement en ligne en précisant "Projet d'arrêté autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) sur la commune de la Turballe", à l'adresse suivante : ddtm-see-consultation@loire-atlantique.gouv.fr

- ou par courrier à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau, environnement

Unité biodiversité

10 Bd Gaston Serpette

BP 53606

44036 NANTES CEDEX 1.

Il est également consultable à la préfecture de Loire-Atlantique (6 quai Ceineray – BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX) et dans les sous-préfectures.

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Projet d'arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb