Annonces Judiciaires et Légales

 
 

Habilitation pour l'année 2022

Inscription sur la liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces légales pour l'année 2022

> Inscription d'une publication de presse - formulaire et attestation sur l'honneur :

> Formulaire de demande + Attestation sur l'honneur (Presse écrite) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> Inscription d'un service de presse en ligne : formulaire et attestation sur l'honneur :

> Formulaire de demande + Attestation sur l'honneur (SPEL) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

La demande d’inscription assortie des pièces demandées doit être transmise avant le mardi 16 novembre 2021 et adressée à :

Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique
DCL 4 - Bureau de la réglementation générale et des élections
6 quai Ceineray
44035 NANTES cedex 1.

L’envoi du formulaire peut être fait par voie dématérialisée (au format .pdf) à l’adresse électronique suivante : pref-contact-berg@loire-atlantique.gouv.fr.

Vous veillerez également à limiter la taille de vos envois à 3Mo.


  • > Arrêté fixant la liste des supports habilités à publier des annonces légales pour l’année 2021 dans le département de la Loire-Atlantique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,91 Mb