SAFER MAINE OCÉAN: Demande de renouvellement de l'exercice de son droit de préemption

 
 
SAFER MAINE OCÉAN: Demande de renouvellement de l'exercice de son droit de préemption

La loi donne aux SAFER la possibilité de disposer d'un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions de service public.

Le droit de préemption de la SAFER Maine-océan, attribué par décret ministériel, vient à échéance le 16 mai 2016.

Elle sollicite donc dès à présent le renouvellement de l'exercice de son droit de préemption.

Les nouvelles dispositions de l'article L143-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ne prévoient maintenant plus de limitation de durée pour le décret autorisant la SAFER à exercer son droit de préemption.

Retrouvez la demande de renouvellement du droit de préemption de la SAFER Maine Océan (4 janvier 2016).

> Décret n° 2011-539 du 17 mai 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> PV CAContrat d'avenir du 23 mars 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Renouvellement du droit de préemption SAFER MAO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb