Les services de l'État
en Loire-Atlantique

Politiques sociales du logement

Au titre de l’accès au logement et à l’hébergement, il pilote :

• les dispositifs DALO (droit au logement opposable)  et DAHO (droit à l’hébergement opposable) dans le cadre de la commission de médiation chargée d’examiner les recours et d’orienter les publics prioritaires
• la gestion du contingent préfectoral  de réservation de logements sur la base de la convention cadre signée par l’État et les bailleurs sociaux
•  le relogement des sortants de structures d’hébergement (CHRSCentre d'hébergement et de réinsertion sociale, résidences sociales…), des réfugiés et des ménages en logement indigne.

Le pôle assure aussi le suivi du peuplement et accompagne sur ce plan les EPCI, en lien avec la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, dans le cadre des conférences intercommunales du logement (CIL).

Au titre du maintien dans le logement, le pôle :

• met en œuvre la politique de prévention des expulsions locatives  ; à ce titre il co-préside avec le Conseil départemental de la commission consultative d’action pour la prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
• assure le secrétariat de la commission départementale de conciliation chargée de traiter à l’amiable les conflits entre les propriétaires et les locataires.

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