Missions de la Direction départementale des territoires et de la mer

 
 

La Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique comprend :

  • Un réseau territorial constituant un relais de proximité pour la mise en œuvre des orientations de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer en étant l'interlocuteur privilégié des acteurs du développement local. Il assure notamment une fonction de conseil global en aménagement auprès des collectivités locales qui le souhaitent.
  • Une délégation à la mer et au littoral
  • Six services fonctionnels : Transports et Risques, Eau-Environnement, Conseil-Accompagnement-Urbanisme-Durable, Bâtiment-Logement, Économie agricole et Pilotage-Connaissance-Développement durable

Missions du réseau territorial

  • Le portage des politiques prioritaires de l’État ;
  • Le développement local du territoire au travers d’actions d’information, de conseil et d’assistance auprès des collectivités;
  • Des activités régaliennes telles que les visites de sécurité des ERPÉtablissement recevant du public, des avis sur dossiers, des contrôles de terrain ;
  • La mise en œuvre de la règlementation relative aux enseignes publicitaires ;
  • La prévention du bruit routier à travers la mise en œuvre des PPBE Plan de prévention du bruit dans l'environnement et l’animation de l’observatoire du bruit routier ;
  • La veille territoriale.

Missions de la délégation à la mer et au littoral

  • L’élaboration et la mise en œuvre des politiques intéressant le littoral et les zones côtières, dans une logique de gestion intégrée de la mer et du littoral ;
  • La gestion des gens de mer : contrôle des conditions d’exercice de la profession de marin, application du régime disciplinaire et pénal marine marchande, accompagnement social du marin au travers de l’établissement national des invalides de la marine (ENIMÉtablissement National des Invalides de la Marine) ;
  • La gestion des navires : immatriculation, contrôle des titres ;
  • L’activité plaisance : immatriculations, mutations, examens ;
  • Les missions à caractère économique en faveur des professionnels de la mer ;
  • La gestion du domaine public maritime et des ressources du sous-sol marin ;
  • Le suivi des cultures marines : cadastre et concessions ;
  • Les missions relatives au domaine portuaire et au développement des énergies marines renouvelables ;
  • La surveillance, les contrôles et la police du domaine public, des activités et de la navigation maritimes ;
  • Le contrôle des pêches ;
  • La gestion des situations de crises.

Missions du service transports et risques

  • L'animation régionale sécurité et éducation routière ;
  • L’éducation routière, au travers notamment de l'organisation et du passage aux épreuves du permis de conduire ;
  • La sécurité routière au travers de l'observatoire départemental de sécurité routière (accidentalité, expertises), des autorisations de Transports Exceptionnels et dérogations poids lourds ;
  • La sécurité des transports guidés (sécurité-accessibilité) ;
  • La police de la navigation sur la Loire, le canal de Nantes à Brest, la Sèvre et l'Erdre ;
  • Centre Instructeur de Sécurité Fluviale sur 18 départements (immatriculations, titre de navigation, permis plaisance et professionnels fluviaux,...) ;
  • La prévention des risques naturels et technologiques sur la dimension aménagement et urbanisme.

Missions du service eau - environnement

  • La préservation de l’eau et des milieux aquatiques : instruction, suivi et contrôle des projets soumis à la loi sur l’eau dans les milieux naturels (cours d’eau et zones humides), eaux pluviales, digues et barrages, impacts sur le milieu marin dont aménagements portuaires, agriculture (gestion et mise en œuvre de la directive nitrates, plans d’épandage boues et algues vertes, forages, serres maraîchères, etc.) et assainissement (directive eaux résiduaires urbaines, stations d’épurations des eaux usées, agrément des vidangeurs) ;
  • Les guichets uniques loi sur l’eau ;
  • Le suivi et la mise en œuvre des politiques de restauration de la continuité écologique ;
  • L’activité des réseaux de mesures de la qualité des eaux continentales ;
  • Le pilotage et l’animation de la MISENMission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature) ;
  • Le suivi des outils de planification dans le domaine de l’eau (SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, PAOTPlan d’Action Opérationnel Territorialisé, SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux(s)) ;
  • La préservation et gestion des espèces : chasse, pêche, espèces protégées (instruction, suivi et contrôles des dossiers de dérogation espèces protégées), et lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
  • La préservation et la gestion des espaces naturels : suivi des sites Natura 2000, appui instruction évaluation d’incidences Natura 2000, suivi des arrêtés de protection de biotope, des réserves et des Espaces Naturels Sensibles (ENSEspaces naturels sensibles) ;
  • La coordination des polices de l’environnement et la gestion des signalements (pollutions, remblaiements illégaux) ;
  • Les avis sur les projets et les documents d’urbanisme, pour faciliter la prise en compte en amont des problématiques environnementales ;
  • L’instruction, le suivi et le contrôle des permis de construire pour les énergies renouvelables et l’expertise technique sur les effets de ces projets sur l’environnement ;
  • Le suivi de la thématique paysage ;
  • Le suivi du prix de l’eau potable et de l'assainissement.

Missions du service conseil, accompagnement et urbanisme durable

Missions du service bâtiment - logement

  • Le portage des politiques de l’État dans le domaine de l’habitat auprès des collectivités (PDH, PLH, art. 55 de la loi SRU) ;
  • L’animation du programme de mobilisation du foncier public et l’instruction des cessions avec décote ;
  • Le développement de l’offre de logement social dans le cadre des délégations de compétences pour Nantes Métropole et la CARENE, et en gestion directe État en dehors des deux agglomérations ;
  • Le portage de la politique nationale de rénovation énergétique de l’habitat, de la politique de l’ANAHAgence nationale de l'habitat, notamment la politique de lutte contre l’habitat indigne et de lutte contre la précarité énergétique (délégation de compétence pour Nantes Métropole et la CARENE, gestion directe État pour les autres territoires) ;
  • L’animation du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne ;
  • L’animation et le suivi des organismes HLMHabitations à loyer modéré dans le champ de la gestion patrimoniale, de la gestion sociale et de la qualité des services rendus, en particulier la négociation et le suivi des Conventions d'Utilité Sociale avec les bailleurs sociaux ;
  • L’accompagnement de la réalisation des projets de rénovation urbaine du programme 2014-2024 (ANRUAgence Nationale de la Rénovation Urbaine) ;
  • Le suivi du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;
  • Le portage des politiques techniques du bâtiment (réglementation, énergie, instruction, accessibilité et contrôles) ;
  • L’assistance au Préfet pour la partie technique de la stratégie immobilière de l’État dans le département, dont la démarche de réhabilitation énergétique ;
  • La mise en œuvre de la loi accessibilité de 2005, complétée en 2015 par le dispositif des agendas d’accessibilité programmés.

Missions du service économie agricole

  • Le pilotage de la commission départementale d’orientation agricole (CDOACommission Départementale d'Orientation Agricole) avec la mise en œuvre du projet agricole départemental (PADProjet Agricole Départemental) et du schéma des structures ;
  • L’accompagnement financier des exploitations, par les aides directes dans le cadre de la politique agricole commune ;
  • La gestion des mesures agro-environnementales ;
  • La gestion de dispositifs concernant l’installation de jeunes agriculteurs ;
  • L’accompagnement financier des exploitations par les aides à la modernisation (PMPOAProgramme de maîtrise des pollutions d'origine agricole) ;
  • Le soutien financier des exploitations dans le cadre de politiques nationales au profit de filières et d’entreprises en difficulté ;
  • L’accompagnement de l’évolution des structures des exploitations, par la gestion des autorisations d’exploiter ainsi que des droits à produire, des agréments des groupements agricoles d’exploitation en commun, des prérogatives liées à la présidence de la commission paritaire des baux ruraux(fixation du montant du fermage);
  • La coordination des contrôles relevant des différents services de l’État et liés aux différents domaines de la conditionnalité des aides

Missions du service pilotage, connaissance, développement durable

  • L’observation et l’analyse territoriale ;
  • L’administration, la valorisation et la diffusion des bases de données SIGSystème d'information géographique ;
  • L’appui technique aux services en matière d’information géographique (assistance, formation, projets) ;
  • La réalisation d’études et de projets en réponse aux attentes des services de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer ;
  • L'animation de la politique de la transition écologique et solidaire (PCAETPlan Climat Air-Énergie Territorial...) et l’accompagnement des collectivités ;
  • L’appui aux services dans la prise en compte des politiques publiques nouvelles ou innovantes ;
  • Le pilotage de la politique de mobilité durable ;
  • L'appui à la mise en œuvre des gouvernances locales, en lien avec le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale