La nomenclature pour les régimes d’autorisation particuliers

Mis à jour le 02/08/2022
Réinjection dans une même nappe, Gîtes géothermiques, Stockages souterrains, Exploitation de mines, Stockages souterrains de déchets radioactif, Travaux de recherches des mines, Travaux dans les fonds marins, Effluents radioactifs, Utilisation de l’énergie hydraulique, Travaux de commission d’aménagement foncier

Conditions de préservation des enjeux locaux

Les aménagements pouvant avoir un impact significatif sur la ressource en eau potable ne seront pas autorisés.

5.1.1.0. - Réinjection dans une même nappe

Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Supérieure à 8 m³/h, mais inférieure à 80 m³/h Supérieure ou égale à 80 m³/h    

 

5.1.2.0. - Gîtes géothermiques

Travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non Oui    

 

5.1.3.0. - Stockages souterrains

Travaux de recherche, de création, d’essais, d’aménagement ou d’exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (légifrance)

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Travaux de forage de recherche de cavité ou de formations souterraines visées au 2° de l’article 4 Travaux de création et d’aménagement de cavités visées au 4° de l’article 3    
Travaux de forage de puits de contrôle visés au 3° de l’article 4 Travaux de forage de puits visés au 5° de l’article 3    
Essais visés au 4° de l’article 4 Essais visés au 6° de l’article 3    
  Mise en exploitation d’un stockage souterrain visée au 7° de l’article 3    

 

5.1.4.0. - Exploitation de mines

Travaux d’exploitation de mines

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Travaux d’exploitation de mines effectués dans le cadre de l’autorisation d’exploitation mentionnée à l’article 21 du code minier Autres travaux d’exploitation    

 

5.1.5.0. - Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non Oui    

 

5.1.6.0. - Travaux de recherches des mines

Travaux de recherches des mines

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Autres travaux de recherche visés au même décret Travaux de recherche visés au 2° de l’article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006    

 

5.1.7.0. - Travaux dans les fonds marins

Travaux de prospection, de recherche et d’exploitation de substances minérales ou fossiles non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public.

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non Oui    

 

5.2.2.0. - Concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non Oui    

 

5.2.3.0. - Travaux de commission d’aménagement foncier

Les travaux décidés par la commission d’aménagement foncier comprenant des travaux tels que l’arrachage des haies, l’arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l’écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d’eau non domaniaux.

Déclaration Autorisation Prescriptions générales applicables Autres règlementations
Non Oui    

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