La nomenclature pour les régimes d’autorisation particuliers
Conditions de préservation des enjeux locaux
Les aménagements pouvant avoir un impact significatif sur la ressource en eau potable ne seront pas autorisés.
5.1.1.0. - Réinjection dans une même nappe
Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant
Déclaration | Autorisation | Prescriptions générales applicables | Autres règlementations |
Supérieure à 8 m³/h, mais inférieure à 80 m³/h | Supérieure ou égale à 80 m³/h |
5.1.2.0. - Gîtes géothermiques
Travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques
Déclaration | Autorisation | Prescriptions générales applicables | Autres règlementations |
Non | Oui |
5.1.3.0. - Stockages souterrains
Travaux de recherche, de création, d’essais, d’aménagement ou d’exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (légifrance)
Déclaration | Autorisation | Prescriptions générales applicables | Autres règlementations |
Travaux de forage de recherche de cavité ou de formations souterraines visées au 2° de l’article 4 | Travaux de création et d’aménagement de cavités visées au 4° de l’article 3 | ||
Travaux de forage de puits de contrôle visés au 3° de l’article 4 | Travaux de forage de puits visés au 5° de l’article 3 | ||
Essais visés au 4° de l’article 4 | Essais visés au 6° de l’article 3 | ||
Mise en exploitation d’un stockage souterrain visée au 7° de l’article 3 |
5.1.4.0. - Exploitation de mines
Travaux d’exploitation de mines
Déclaration | Autorisation | Prescriptions générales applicables | Autres règlementations |
Travaux d’exploitation de mines effectués dans le cadre de l’autorisation d’exploitation mentionnée à l’article 21 du code minier | Autres travaux d’exploitation |
5.1.5.0. - Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs
Déclaration | Autorisation | Prescriptions générales applicables | Autres règlementations |
Non | Oui |
5.1.6.0. - Travaux de recherches des mines
Travaux de recherches des mines
Déclaration | Autorisation | Prescriptions générales applicables | Autres règlementations |
Autres travaux de recherche visés au même décret | Travaux de recherche visés au 2° de l’article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 |
5.1.7.0. - Travaux dans les fonds marins
Travaux de prospection, de recherche et d’exploitation de substances minérales ou fossiles non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public.
Déclaration | Autorisation | Prescriptions générales applicables | Autres règlementations |
Non | Oui |
5.2.2.0. - Concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie
Déclaration | Autorisation | Prescriptions générales applicables | Autres règlementations |
Non | Oui |
5.2.3.0. - Travaux de commission d’aménagement foncier
Les travaux décidés par la commission d’aménagement foncier comprenant des travaux tels que l’arrachage des haies, l’arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l’écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d’eau non domaniaux.
Déclaration | Autorisation | Prescriptions générales applicables | Autres règlementations |
Non | Oui |
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