La réglementation sur le drainage en Loire-Atlantique

Mis à jour le 29/07/2022
Les travaux de drainage agricole sont soumis aux procédures loi sur l’Eau du code de l’environnement.

La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 figure au tableau annexé à l’article R 214-1

Rubrique Libellé Régime
3320

Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie :

  1. supérieure ou égale à 100 ha
  2. supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha

Autorisation

Déclaration

D’autres documents donnent des indications à prendre en compte pour un projet de drainage :

  • Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne 2022-2027

       - disposition 8A : Préserver et restaurer les zones humides pour pérenniser leurs fonctionnalités. "Tout d’abord en maîtrisant les causes de leur disparition, en limitant au maximum leur drainage…"

       - disposition 1A-4 : les rejets des nouveaux dispositifs de drainage agricole soumis à déclaration ou autorisation en référence aux rubriques de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, ne peuvent s’effectuer dans les milieux naturels. Ils nécessitent la mise en place de bassins tampons ou de tout autre dispositif équivalent.

https://www.gesteau.fr/presentation/sdage

  • L’arrêté du 16 juillet 2018 établissant le Programme d'Actions Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dispose que dans les Zones d’Action Renforcée : les nouveaux drainages ou anciens drainages à réhabiliter sont équipés de dispositifs d’épuration et de régulation des débits des eaux issues du drainage, nonobstant les seuils prévus par le code de l’environnement. Le volume minimal à stocker est de 75 m³ par hectare drainé avec des hauteurs d’eau maximum de 1 m.
  • Les différents Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du département de Loire-Atlantique proposent concernant les drainages agricoles :

         - d’éviter les zones de têtes de bassins versant

         - d’éviter les zones humides

         - d’apporter une attention particulière aux continuités écologiques et à la biodiversité

  1. https://www.gesteau.fr/presentation/sage