SCI LES BRUYERES à Montoir de Bretagne - Mise en demeure

Mis à jour le 10/05/2023
Par arrêté préfectoral du 4 mai 2023 la SCI LES BRUYERES est mise en demeure, dans un délai de 9 mois, de régulariser la situation administrative des locaux qu’elle loue au 71 rue Henri Gautier à Montoir de Bretagne en ne relevant plus du régime d’enregistrement au titre de la rubrique 1510-2 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Arrêté de mise en demeure :

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