Déclaration

Mis à jour le 21/11/2022

Votre projet d'activité est soumis au régime de la déclaration, cliquez sur le fichier ci dessous :

Télécharger Notre offre de services pour vous accompagner dans votre projet PDF - 0,22 Mb - 10/08/2016
Télécharger Votre fiche détaillée sur la télédéclaration PDF - 0,45 Mb - 10/08/2016

Pour effectuer votre démarche en ligne: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414

Vidéo de procédure de déclaration - déclaration :