Mesures de mise en demeure

Arrêté de mise en demeure n°2023/SEE/0087 en date du 31 juillet 2023 :

Arrêté portant mise en demeure, de régulariser la situation administrative de création des serres multi-chapelles à usage maraîcher (SCEA de la Grée) sur la commune des Sorinières.

Arrêté de mise en demeure n°2023/SEE/0114 en date du 13 juin 2023 :

Arrêté portant mise en demeure, pour la société ARBM, de régulariser sa situation administrative concernant la création d'un lotissement route de Beaulieu sur la commune de Pontchâteau.

Arrêté interpréfectoral de mise en demeure n°2023/BPEF/039 en date du 26 avril 2023 :

Arrêté portant mise en demeure d'établir un document d'organisation et un rapport de surveillance applicable au barrage du Rodoir à Nivillac (56) et Herbignac (44)

Arrêté de mise en demeure n°2023/SEE/0034 en date du 04 avril 2023 :

Arrêté portant mise en demeure, pour l’exploitant agricole Monsieur Joël BLOT sur la commune de Treillères, de régulariser sa situation administrative.

Arrêté de mise en demeure n°2023/SEE/0036 en date du 04 avril 2023 :

Arrêté portant mise en demeure, pour l’exploitation agricole GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun DE L'AVENIR sur la commune de Blain, de régulariser sa situation administrative.

Télécharger 2023 04 04 - APMD GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun AVENIR PDF - 0,74 Mb - 21/06/2023

Arrêté de mise en demeure n°2022/SEE/0174 en date du 6 février 2023 :

Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la ZAC Zone d'aménagement concerté Aéropole sur les communes de Mésanger et Ancenis Saint-Géréon.

Arrêté de mise en demeure n° 2023/BPEF/006 en date du du 27 janvier 2023 :

Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de la Haye Fouassière "La Faubretière".