I – Le contexte

La divagation des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés est interdite.

Le maire doit prendre toute disposition propre à empêcher la divagation des animaux et doit, pour organiser la garde des animaux errants, disposer d’une fourrière ou des services d’une fourrière.

Il appartient aux maires d’explorer toutes les voies, y compris celles de l’intercommunalité, pour répondre à leurs obligations vis-à-vis des animaux trouvés errants ou en état de divagation.

Le maire doit absolument agir pour éviter une éventuelle mise en cause de la responsabilité de la commune pour carence de l’exercice des pouvoirs de police du maire (nuisances chez les tiers, accidents sur la voie publique).

II – Les bases réglementaires

- articles L.211-11 et L.211-19-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).

- articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales

III – Conduite à tenir

A. Pour les carnivores domestiques errants (chiens et chats) :

Voir le site de la préfecture : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Protection-et-sante-animales/Animaux-errants-et-ou-dangereux/Animaux-errants-et-ou-dangereux

B.Pour les animaux d’espèces non domestiques:

Article L211-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime : Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôtdésigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur détenteur ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du détenteur.

A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.

Article R211-4 :

Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article L211-11 est : 2° Pour les animaux appartenant à des espèces non domestiques, un établissement d’élevage ou de présentation au public d’animaux vivants régi par les dispositions des articles L. 211-11 à L. 211-27 du présent code.

• En cas de divagation d’animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité, le principe général est identique à celui prévu pour une fourrière, sauf que le maire désigne un lieu de dépôt adapté à l’accueil de l’espècedisposant des installations requises et d’une personne compétente pour assurer son entretien (établissement autorisé au titre du code de l’environnement).

Le placement temporaire dans un lieu de dépôt faisant office de fourrière pour une durée de 8 jours ouvrés doit être acté par le maire.

Pendant ce temps, il est procédé à la recherche du propriétaire de l’animal. Certains animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité doivent être identifiés (puce électronique, bague ou tatouage).

Dans le cas où le propriétaire ne serait pas retrouvé à l’issue du délai de 8 jours ouvrés, le placement dans un lieu d’hébergement définitif doit être acté par le maire (cf. modèle d’attestation de placement en annexe).

Cas particuliers :

• Pour la capture d’un animal d’espèce non domestique apprivoisé trouvé errant, dans le cas d’une espèce dangereuse ou difficile à capturer, le maire peut demander l’intervention du SDIS Service départemental d'incendie et de secours.

• Dans le cas d’un animal de la faune sauvage locale blessé, contacter le CVFSE (Centre Vétérinaire de la Faune Sauvage et des Écosystèmes) : https://cvfse-nantes.wixsite.com/centre-faune-sauvage/que-faire

Tortue terrestre :

Une tortue trouvée sur le territoire de la commune doit faire l’objet d’une prise en charge par le maire. Dans le cas où la personne ayant découvert la tortue dispose des installations adéquates et souhaite garder la tortue, il doit s'adresser au maire pour officialiser le placement. Le maire peut lui délivrer une attestation ou un courrier indiquant qu’il est favorable à ce que l'éleveur fasse ponctuellement office de fourrière et que, passés les 8 jours réglementaires, dans le cas où le propriétaire ne serait pas retrouvé, il est favorable à ce que l'animal concerné reste dans ce lieu.

La tortue d'Hermann est une espèce protégée et inscrite à l'annexe II/A de la Convention de Washington/ réglement UE. Son identification est obligatoire : marquage (avec déclaration de marquage) par un vétérinaire et inscription dans le fichier national I-FAP.

Sa détention est soumise à déclaration. Le nouveau détenteur doit contacter la DDPP Direction départementale de la protection des populations pour régulariser la détention d’une espèce protégée d’origine inconnue.

Espèces exotiques envahissantes :

Certains animaux d’espèces non domestiques, comme le Wallaby de Bennet ou la Tortue de Floride, sont des espèces exotiques envahissantes. Leur introduction dans le milieu naturel est interdite (arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain). Ils doivent être placés dans des structures adaptées pour éviter tout échappement, au sein d’un élevage déclaré ou autorisé.

La fourrière :

La divagation animale pose des problèmes à la fois de protection animale (animaux accidentés), de santé et de sécurité publique (accidents, morsures, …) voire socio-économiques (attaque de troupeaux par des chiens divaguant ...). La gestion de ces animaux revient au maire et obéit à une obligation légale.

La fourrière assure la prise en charge, la garde et l’entretien des animaux errants. Elle procède également à la recherche des propriétaires des animaux trouvés et à leur restitution quand ils sont retrouvés.

Dans ce cadre, un guide à l’attention des maires a été rédigé par le ministère de l’Agriculture (cf. PJ).

Il propose une aide à la compréhension de la réglementation vis-à-vis des animaux errants et une aide pratique pour la mise en place et la gestion d’une telle structure.

IV – Le rôle de la DDPP Direction départementale de la protection des populations

La Direction départementale de la Protection des populations de la Loire-Atlantique, service santé et protection animale, se tient à la disposition des maires pour la désignation du vétérinaire sollicité pour avis, d’une association de protection animale reconnue d’utilité publique et pour une assistance réglementaire.

Le service Environnement de la DDPP Direction départementale de la protection des populations peut apporter une assistance réglementaire concernant la prise en charge des animaux d’espèces non domestiques.

LOGIGRAMME :

ATTESTATION DE PLACEMENT D’UN ANIMAL D’ESPÈCE NON DOMESTIQUE

Nous soussignés,

attestons que l’animal/les animaux suivant(s) :

Nombre : ----------

Sexe : ----------

Nom vernaculaire : ----------

Nom scientifique : --------------

Origine de l’animal :animal errant

Date de la découverte/ du placement : date

Lieu de la découverte : adresse – CP - Commune

a /ont été placé(s) le : date

Identité de la personne qui a reçu l’animal en placement : Nom, prénom, fonction dans l’établissement accueillant l’animal

Nom et Prénom de la personne responsable : Nom, prénom, fonction

Adresse de placement des animaux : adresse – CP Commune

Si besoin, référence du document réglementaire : Référence et date de signature

récépissé de déclaration de détention  Référence et date de signature

arrêté d’autorisation d’ouverture  Référence et date de signature

certificat capacité :  Référence et date de signature.

Fait le à .

* un exemplaire de cette attestation de placement d’un animal d’espèce non domestique devra être adressée à : DDPP44-10 BD GASTON DOUMERGUE – BP 76315 – 44263 NANTES CEDEX ou ddpp-sv-e@loire-atlantique.gouv.fr

Reconnaissance de placement :

Je soussigné (prénom NOM) reconnaît avoir reçu les animaux et être avisé de mes obligations.

Signature :

La personne dépositaire,