Information à destination des ressortissants ukrainiens déplacés en France

Statut des ressortissants ukrainiens déplacés en France
Se rendre en France
- Les Ukrainiens titulaires d’un passeport biométrique n’ont pas besoin de visa pour se rendre dans l’espace Schengen et donc en France.
Si vous êtes Ukrainien, que vous souhaitez vous rendre en France et que vous êtes titulaire d’un passeport biométrique, vous n’avez pas besoin de solliciter les autorités consulaires.
Si vous êtes Ukrainien, que vous souhaitez vous rendre en France et ne disposez pas d’un passeport biométrique ou êtes dépourvu de document de voyage, vous êtes invité à vous rendre dans l’un des postes consulaires dans les Etats frontaliers de l’Ukraine (Pologne, Roumanie, Hongrie,…) afin que votre situation puisse être étudiée.
- Au sein de l’espace Schengen, vous serez en séjour régulier durant 90 jours.
Vous pouvez, si tel est votre souhait, obtenir une protection dans le pays dans lequel vous vous trouvez.
Les conditions du droit au séjour en France
1. Droit au séjour durant 90 jours après l’entrée dans l’espace Schengen si vous êtes
- détenteur d’un passeport biométrique (dispense de visa)
- détenteur d’un passeport Non biométrique et d’un visa de court séjour délivré par une autorité consulaire française
2. Se maintenir en France au-delà de 90 jours :
Vous devez solliciter une prolongation de visa en adressant à la préfecture de Nantes un formulaire de demande de prolongation de visa complété, accompagné d’une copie de passeport, d’une copie du visa et de 2 photos d’identité ; « formulaire prorogation de visa court séjour » accessible sur le site de al préfecture à la rubrique « Actualité ».
Une autorisation provisoire de 3 mois renouvelable vous sera délivrée.
Cette prolongation pourra également vous être accordé si vous êtes détenteur d’un titre de séjour arrivant prochainement à expiration. Il convient d’utiliser le formulaire précité.
3. Vous souhaitez demander une protection en France, vous pourriez obtenir une protection temporaire prévue par une directive européenne de 2001.
Sa mise en œuvre est actuellement subordonnée à la validation du Conseil de l’Union.
Ce statut prévoit la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans. Elle vous permettra de travailler dès votre arrivée en France et de bénéficier des conditions matérielles d’accueil, accordées par l’OFII.
Ce statut permettra aux ressortissants ukrainiens de rejoindre leur pays d’origine plus facilement dès que la situation le leur permettra.
Nous sommes en attente de précisions sur les modalités de sa mise en œuvre.
- Téléchargez le formulaire de demande de prorogation de visa ou autorisation provisoire de séjour en cas de visa expiré
- Téléchargez le document avec les informations dans les langues FRANÇAIS - ANGLAIS - UKRAINIEN
> Flyer - Ressortissants ukrainiens - séjour (28 février 2022)_Trilingue_1 - format : PDF
- 0,86 Mb
Documents listés dans l’article :
A lire également :
-
> Vous organisez un évènement sur la voie publique ? Consultez le guide de bonnes pratiques
- 31/10/2018
Accueil et dossier - Actualités -
> Référendum d'initiative partagée (RIP)
- 12/06/2019
Accueil et dossier - Elections Politiques -
> Lancement du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales en Loire-Atlantique
- 03/09/2019
Accueil et dossier - Droits des femmes - Égalité femmes hommes -
> Visite du préfet au Centre de Loisirs Jeune 44
- 05/09/2019
Accueil et dossier - Politique de la ville -
> Les Rencontres de la sécurité : c'est parti !
- 26/09/2019
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Avez-vous déjà votre vignette Crit’Air ?
- 29/07/2019
Accueil et dossier - Actualités -
> Appel à projets au titre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2020 (PDASR)
- 20/12/2019
Accueil et dossier - Les actions de prévention et de sensibilisation -
> Dérogation d’ouverture pour certains commerces le dimanche
- 29/05/2020
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Sécheresse : les bassins versants des Côtiers bretons, Logne, Boulogne et Ognon impactés
- 29/05/2020
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Sécheresse : levée des restrictions des usages de l’eau, le département reste en vigilance
- 19/06/2020
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> LA JOURNEE MONDIALE DES REFUGIES DU 20 JUIN 2020
- 19/06/2020
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Périphérique nantais - Travaux d’élargissement de la chaussée sur le périphérique nord
- 19/06/2020
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Suites de l'incendie à la cathédrale
- 21/07/2020
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Beach Tour du 21 au 23 juillet et 4 au 6 août dans la baie du Pouliguen
- 23/07/2020
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Appel à Manifestation d'Intérêt Nantes Bottière-Pin Sec
- 04/09/2020
Accueil et dossier - Emploi et développement économique -
> COVID19 - Dérogation Restaurants routiers en Loire-Atlantique
- 07/11/2020
Accueil et dossier - Actualités -
> L’État soutient les associations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
- 14/12/2020
Accueil et dossier - Politique de la ville -
> France Relance : 104 projets retenus en Loire-Atlantique pour la rénovation énergétique
- 16/12/2020
Accueil et dossier - ACTUALITE ET FOCUS -
> Une opération inédite : Les prodiges de la République
- 18/12/2020
Accueil et dossier - Actualités -
> Sécurité routière : La police natinale à la rencontre des collégiens
- 07/01/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> L'Etat lance un appel à projets FIPDR 2021
- 08/01/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> Déclenchement du niveau 1 du plan hivernal : des places supplémentaires pour les plus vulnérables
- 08/01/2021
Accueil et dossier - Dispositif hivernal -
> Vaccination Covid-19 des + de 75 ans : ouverture des inscriptions sur internet jeudi 14 janvier
- 14/01/2021
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Formez des médiateurs de lutte anti-covid-19 au sein de votre structure
- 15/01/2021
Accueil et dossier - Solidarités & Entraides -
> France Relance : des mesures de soutien pour lutter contre l’abandon des animaux de compagnie
- 21/01/2021
Accueil et dossier - ACTUALITE ET FOCUS -
> France Relance : l’État et la Région joignent leurs forces via le CPER 2021-2027
- 27/01/2021
Accueil et dossier - Déplacement du préfet à Machecoul-Saint-Même, vendredi 11 décembre 2020 -
> France Relance : signature du Contrat Territoire d’Industries Saint-Nazaire/Cordemais
- 27/01/2021
Accueil et dossier - ACTUALITE ET FOCUS -
> COVID-19 : en période de soldes, le préfet invite au strict respect des gestes barrières
- 29/01/2021
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Engagements Services Publics + : pour des services publics + proches, + simples, + efficaces
- 03/02/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> Neutralisation d'une bombe américaine de 500kg sur le chantier du nouveau CHU de Nantes
- 03/02/2021
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Aéroport Nantes Atlantique : les consultations du public reportées de quelques semaines
- 04/02/2021
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> CAMPAGNE PAC 2021 : la télédéclaration des aides animales ouverte depuis le 1er janvier 2021
- 09/02/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> Qui sont les lauréats des fonds de modernisation automobile et aéronautique ?
- 16/02/2021
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Signature de la première convention d'adhésion au programme "Petites villes de demain"
- 24/02/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> Plan 10 000 jeunes : rejoignez les services du Ministère de l'intérieur en Loire-Atlantique
- 24/02/2021
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> APPEL À PROJET JARDINS PARTAGÉS
- 25/02/2021
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Appel à projet pour favoriser l'accès de tous à des aliments frais et locaux
- 04/03/2021
Accueil et dossier - Appels à projets France Relance -
> « Égalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage »
- 09/03/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> Lutte contre les arnaques: une nouvelle version enrichie du guide de prévention
- 29/03/2021
Accueil et dossier - Consommation, protection des consommateurs -
> RappelConso : le nouveau site centralisant l’information sur les produits dangereux
- 30/03/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> Emploi : Transfert des services de main d’œuvre étrangère (SMOE)
- 30/03/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> France Services, le service public au coeur des territoires
- 16/04/2021
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Déplacement d'Agnès Pannier-Runacher en Loire-Atlantique
- 06/07/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> 4ème comité France Relance
- 06/07/2021
Accueil et dossier - ACTUALITE ET FOCUS -
> ELECTION TRANS-SUR-ERDRE :
- 13/07/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> Jean Castex visite le parc éolien en mer de Saint-Nazaire
- 07/09/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> #1jeune1solution Signature de la charte d'engagement La Poste pour recruter 100 jeunes en CIE
- 06/10/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> Ajustement des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 en Loire-Atlantique
- 06/10/2021
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> RÉDUIRE, RÉUTILISER, RECYCLER : CONTINUONS À ADOPTER #LESBONNESHABITUDES
- 15/10/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> Semaine de l'integration du 11 au 15 octobre
- 11/10/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> Conférence des acteurs de la stratégie de prévention et de la lutte contre la pauvreté
- 14/10/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> Plan 1 Jeune 1 Solution : Les entrepirses du castelbriantais plébicitent les contrats aidés
- 20/10/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> DOSSIER DE PRESSE - CRTE : L’ETAT CONFIRME SON PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES DU TERRITOIRE
- 26/10/2021
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Sécheresse : Levée des restrictions sur le département de la Loire-Atlantique
- 03/11/2021
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Vigilance accrue sur l’Influenza Aviaire
- 04/11/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> DOSSIER DE PRESSE - OPERATION SECURITE ROUTIERE-CAR DE RETOURNEMENT les 8, 9 et 10 novembre 2021
- 10/11/2021
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> DOSSIER DE PRESSE - SIGNATURE DE TROIS NOUVEAUX CONTRATS DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
- 10/11/2021
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Appel à projets DILCRAH pour 2022
- 15/11/2021
Accueil et dossier - Lutte contre les discriminations -
> Communiqué de presse - Incendie mortel dans un immeuble d’habitation à Saint-Nazaire
- 16/11/2021
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Renforcement des mesures de lutte contre la Covid-19 dans le département
- 05/11/2021
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Port du masque obligatoire dans les cours de récréation
- 03/12/2021
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Mesure 4B FRANCE RELANCE Soutien aux projets portés par les associations de protection animale
- 09/12/2021
Accueil et dossier - Actualités -
> La télédéclaration des aides animales est ouverte depuis le samedi 1er janvier 2022
- 18/01/2022
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Le Contrat d’Engagement Jeune, tous mobilisés !
- 18/02/2022
Accueil et dossier - Actualités -
> CAMPAGNE DE REMBOURSEMENT DE LA TICPE ET DE LA TICGN POUR LES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS
- 09/05/2022
Accueil et dossier - Communiqués de Presse -
> Votre avis compte ! Aidez-nous à nous améliorer
- 12/05/2022
Accueil et dossier - Actualités -
> Sécheresse : Gestion de la ressource en eau et prévention durant la période d'étiage
- 16/05/2022
Accueil et dossier - Actualités -
> Elections Législatives 2022 en Loire-Atlantique
- 12/06/2022
Accueil et dossier - Actualités