Ressortissants ukrainiens déplacés en France / Временную защиту во Франции

 
 
Ressortissants ukrainiens déplacés en France / Временную защиту во Франции

A compter du 11 août 2022, les ressortissants qui demandent la protection temporaire ne seront plus convoqués à la MAN, mais à la préfecture de la Loire-Atlantique (6 quai Ceineray à Nantes). Ils s'y présentent munis des même pièces justificatives. Avec la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il leur sera remis une fiche explicative concernant les démarches à effectuer pour les autres ouvertures de droits.

   

Accueil des ressortissants ukrainiens

Les ressortissants ukrainiens sont accueillis à l'accueil général de la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes aux horaires habituels d'ouverture : 09h00 à 12h30 et 13h30 à 16h00.Adresse et plan d'accès . Ce premier accueil est également mis en place à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, aux horaires habituels d'ouverture : 09h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00. Adresse Lors de ce premier accueil, les ressortissants ukrainiens s'identifient et un recensement de leurs premiers besoins est effectué. Un premier niveau d'information leur est délivré sur la procédure administrative, avec la remise du formulaire de demande de protection temporaire et de la liste des pièces à fournir. (voir fiche à télécharger en bas de page)

 

La France vous accueille

La France vous accueille

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> Flyer Ukrainian version - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

   

  • Logement

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  • Transports

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  • Emploi

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  • Scolarisation

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Vous souhaitez demander une « PROTECTION TEMPORAIRE »  en France - Вы хотите запросить «Временную защиту» во Франции

   

> FRENCH - Vous souhaitez demander une « PROTECTION TEMPORAIRE » en France - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

> UKRAINIAN - Ви хочете попросити « ТИМЧАСОВИЙ ЗАХИСТ » у Франції - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

> RUSSIAN - Вы хотите запросить «Временную защиту» во Франции - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

La protection temporaire est un dispositif exceptionnel prévu par l’article 5 de la directive européenne du 20 juillet 2001 qui vise à octroyer une protection internationale immédiate à laquelle sont associés des droits.

Ce statut de bénéficiaire de la « protection temporaire » vous permettra de rejoindre votre pays d’origine plus facilement dès que la situation vous le permettra.

Sont éligibles à la « protection temporaire »  :

a) les personnes de nationalité ukrainienne et qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022
b) les ressortissant de pays tiers ou apatrides et qui bénéficiaient d’une protection internationale ou nationale octroyée par les autorités ukrainiennes avant le 24 février 2022
c) les ressortissant de pays tiers et justifient qui résident régulièrement en Ukraine avec un titre de séjour permanent en cours de validité et qui justifient ne pas être en mesure de rentrer dans votre pays d’origine dans des conditions durables et sures
d) les membres de famille d’une des personnes mentionnées au a), b) et c) :
- conjoint
- enfant mineur non marié ou enfant du conjoint
- autres parents proches à charge qui vivaient au sein de la famille avant le 24 février
 

             

La « protection temporaire »ouvre les droits suivants :

a) Droit à séjourner en France

Il sera délivré une autorisation provisoire de séjour de 6 mois, renouvelée pendant toute la durée de validité de la décision du conseil de l’Union Européenne qui a actionné la « protection temporaire »

b) Droit à accéder à un hébergement, si la personne n’en bénéficie pas à titre personnel
c) Droit à bénéficier des aides personnalisées au logement (APL)
d) Droit à une allocation financière de première nécessité

L’allocation financière sera délivrée au titulaire de l’autorisation provisoire de séjour. Elle sera versée tous les mois au moyen d’une carte de paiement. Son montant sera fixé selon la composition de votre famille.

e) Droit à accéder à des soins médicaux

Sur présentation de l’autorisation provisoire de séjour, la personne sera affiliée à la protection universelle maladie et bénéficiera pendant une année de la complémentaire santé solidaire

f) Droit à accéder au travail

Dès l’obtention de l’autorisation provisoire de séjour, la personne sera autorisée à exercer une activité professionnelle, sous réserve que le futur employeur demande une autorisation de travail.

g) Droit au maintien des liens familiaux

La personne peut demander à être rejointe :
- par un membre de sa famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne ;
- par un membre direct de sa famille non encore présent sur le territoire de l’Union européenne
=> La demande devra être adressée à la préfecture.

 

3) Pour demander la « protection temporaire », il appartiendra :

- de compléter le formulaire de demande d’autorisation provisoire (APS) au titre de la « protection temporaire » (voir fiche à télécharger en bas de page)

- et de produire des pièces justificatives (voir fiche à télécharger en bas de page)

Envoyer votre formulaire de demande de protection temporaire sur :
Надішліть Ваш формуляр запиту на тимчасовий захист за адресою на електронну скрінку
Отправляйте Ваш заполненный бланк запроса временной защиты на электронный адрес
pref-ukraine@loire-atlantique.gouv.fr

⚠️ A partir du 11 août 2022 ⚠️ :

Une convocation à se présenter à la préfecture de la Loire-Atlantique vous sera ensuite adressée. Sans cette convocation, la personne ne pourra pas être reçue au guichet pour la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour  « protection temporaire ».

La personne devra se rendre au rendez-vous avec les pièces justificatives, à la préfecture (guichet séjour) située 6 quai Ceineray à Nantes, où il lui sera délivrée l’autorisation provisoire de séjour. Pour les autres ouvertures de droits, le bénéficiaire de l' APS sera recontacté dans de brefs délais par :

  • l’OFII : convocation par mail pour rendez-vous à l’OFII, en vue de la délivrance de la carte de paiement, donnant droit à l’allocation financière de première nécessité.
  • la CPAM : transmission par mail de l’attestation ouvrant la protection universelle maladie et complémentaire santé solidaire

Pour d'éventuels besoins complémentaires, le ressortissant ukrainien effectuera personnellement ses démarches auprès des services concernés : logement (DDETSDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) - emploi (Pôle Emploi - santé (droit commun)

Une fiche de procédure (contacts compris) lui sera remise à cet effet, au moment de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour.

> FICHE GUICHET POST MAN-AOUT-FR-22.07.22 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> FICHE GUICHET POST MAN-AOUT-RU-22.07.22 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> FICHE GUICHET POST MAN-AOUT-UK-ПРОЦЕДУРА-22.07.22 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER

> ACCUEIL GENERAL-fiche contact VULNERABILITES V3 - version trilingue - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> FRENCH - Formulaire de demande d’autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> ENGLISH - Application form for a provisional residence permit under temporary protection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> UKRAINIAN - Форма заяви на отримання дозволу на тимчасове проживання (APS) у межах тимчасового захисту - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> FRENCH - Liste des pièces justificatives à produire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> ENGLISH - List of supporting documents to be provided - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> UKRAINIAN - Список підтверджувальних документів, що подаються для надання дозволу на тимчасове проживання в межах тимчасового захисту - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Déclaration de domicile - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

4) Pour demander la prolongation des droits de la carte ADA

1. compléter le formulaire, le dater et le signer.
2. adresser le formulaire et les pièces justificatives à l'OFII : ukraine-ada-nantes@ofii.fr
Les dossiers incomplets ne pourront être traités.
A défaut de la demande de prolongation, les versements seront interrompus.
Prendre connaissance des documents suivants :

1. Flyer explicatif

> Flyer FRANCAIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,73 Mb

> Flyer UKRAINIAN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

2. Formulaire

> FRANCAIS - UKRAINIAN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

3. Dépliant conditions et modalités versements

> FRANCAIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

> UKRAINIAN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

> ENGLISH - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb


 
 

Documents listés dans l’article :