Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)

 

L’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être réalisée que dans le cadre d’un établissement agréé par le préfet de département.

> Stages de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points) : liste des établissements agréés en Loire-Atlantique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

LES TEXTES

Décret N° 2009-1678 du 29 décembre 2009  modifié par décret N°2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 

Arrêté du 26 juin 2012  fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière  

 L'AGRÉMENT:

L’agrément est une autorisation d’exercer. Il est délivré  pour une durée de 5 ans. Il  est renouvelable après vérification que les conditions d’agrément sont toujours remplies.  

Conditions à respecter pour l’exploitant sollicitant un agrément :

o  Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou d’une condamnation correctionnelle pour une infraction figurant à l’article R.212-4 du Code de la route

o  Justifier d’une formation initiale à la gestion technique et administrative d’un CSSR

o  Être âgé d’au moins 25 ans à la date à laquelle la décision d’agrément est prise

o  Justifier des garanties minimales concernant les moyens de la formation (conformité des salles de formation)

o  Justifier de la qualification des animateurs,qui doivent être titulaires d’une autorisation d’animer en cours de validité.

FAIRE UNE DEMANDE D’AGRÉMENT

Pour exercer en Loire-Atlantique, vous devez faire une demande d’agrément auprès de la préfecture / Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité / Unité droits à conduire.

Vos démarches en ligne

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L'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) vous accompagne dans la réalisation de vos démarches liées à l'immatriculation, au permis de conduire et aux titres d'identité.

Pour réaliser ces démarches, vous devez posséder ou créer un compte personnel en vous connectant sur le site ants.gouv.fr

Pour toute question sur l'état d'avancement de votre demande ou une réclamation, contactez l’ANTS :

  • Soit par téléphone, en appelant le 34 00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
  • Soit à l’aide des formulaires de contact disponibles à cette adresse
  • Soit via votre espace personnel sur le site ants.gouv.fr