Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (R221-10 du code de la route)

 

La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.

Attention : Les demandes s’effectuent uniquement par courrier.

En cas de renouvellement de votre attestation, la démarche doit être réalisée 1 mois avant la fin de validité de votre attestation actuelle.

Dans tous les cas vous joindrez à votre demande :

> le formulaire de demande d'attestation préfectorale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

  • une copie de l’avis médical de moins de 2 ans rendu par un médecin agréé du département de la Loire-Atlantique. Vous trouverez la liste des médecins sur cette page
  • une copie recto-verso de votre pièce d’identité
  • une copie recto-verso de votre permis de conduire
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ( facture eau, électricité, gaz, téléphone, quittance de loyer non manuscrite, contrat de location, avis d'imposition..) ou attestation d'hébergement par un tiers accompagnée de la pièce d'identité du tiers
  • une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse

ATTENTION : l'attestation préfectorale sert uniquement à prouver le passage d'une visite médicale. En aucun cas elle ne permet à elle-seule d'exercer les métiers de taxi, VTC, ambulancier etc. pour lesquels il faut détenir une carte professionnelle.