Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (R221-10 du code de la route)
La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
Attention : Les demandes s’effectuent uniquement par courrier.
En cas de renouvellement de votre attestation, la démarche doit être réalisée 1 mois avant la fin de validité de votre attestation actuelle.
Dans tous les cas vous joindrez à votre demande :
- une copie de l’avis médical de moins de 2 ans rendu par un médecin agréé du département de la Loire-Atlantique. Vous trouverez la liste des médecins sur
cette page
- une copie recto-verso de votre pièce d’identité
- une copie recto-verso de votre permis de conduire
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ( facture eau, électricité, gaz, téléphone, quittance de loyer non manuscrite, contrat de location, avis d'imposition..) ou attestation d'hébergement par un tiers accompagnée de la pièce d'identité du tiers
- une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse
ATTENTION : l'attestation préfectorale sert uniquement à prouver le passage d'une visite médicale. En aucun cas elle ne permet à elle-seule d'exercer les métiers de taxi, VTC, ambulancier etc. pour lesquels il faut détenir une carte professionnelle.