Déclaration de manifestation sur la voie publique

 

Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. On parle alors de manifestations à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif, qui n’expriment ni opinion ni revendication.

Elle peut demeurer fixe (rassemblement) ou se déplacer en cortège.

La manifestation est l’exercice d’un droit, forme de la liberté d’opinion et à ce titre le régime des manifestations en France demeure libéral. Elle peut néanmoins être source de troubles graves ou simplement de difficultés de circulation du fait qu’elle se déroule sur la voie publique.

C’est pourquoi la loi reconnaît donc son bien-fondé, mais elle organise en même temps son contrôle: le décret-loi du 23 octobre 1935 soumet la manifestation au régime de la déclaration préalable faite au préfet ou au sous-préfet .

La pratique montre néanmoins que l’autorité administrative est souvent amenée à ne pas faire obstacle à une manifestation, sous réserve que soient respectées les modalités de son déroulement faisant l’objet d’un engagement de la part des organisateurs.

COVID-19 – manifestations d’ordre public dans le cadre de la crise sanitaire

Rappel des textes:

Décret no 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique sont interdits à l’exception des manifestations revendicatives déclarées auprès des autorités préfectorales, qui devront garantir le respect des mesures barrières.

Depuis le 09 juin 2021, les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont interdits de 23h00 à 06h00, sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3 750 € en cas de récidive. L’objectif du couvre-feu est de limiter les rassemblements durant lesquels les mesures barrières sont moins bien appliquées et où le virus circule rapidement tout en limitant l’impact sur l’économie déjà mise à rude épreuve par l’épidémie

Articles L.211-1 à 4 du code de la sécurité intérieure : sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 .

Article 431-9 du code de procédure pénale : constitue le délit de manifestation illicite, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, le fait :

1° D’avoir organisé sur la voie publique une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi.

2° D’avoir organisé sur la voie publique une manifestation ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi.

3° D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.

Quelle est la procédure à suivre ?

Les manifestations sur la voie publique doivent être préalablement déclarées auprès du préfet ou du sous-préfet d’arrondissement au moins trois jours francs* et au plus quinze jours avant la date de leur tenue. La déclaration de manifestation mentionne les but, lieu, date, heures de début et de fin, l’itinéraire éventuel de la manifestation, dans la mesure du possible une estimation du nombre de personnes appelées à se rassembler, mais aussi les noms, prénoms, et domicile des organisateurs (avec mention des numéros de portables, fax et/ou mél).

Au moins un des organisateurs doit être domicilié dans le département de la Loire-Atlantique.

> 01-FORMULAIRE modifié le 08.06.21 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

* par exemple, une déclaration de manifestation pour un samedi devra être reçue au plus tard à la préfecture le mardi précédent

À qui s’adresser ?

Le formulaire dûment complété est à envoyer :

Pour les communes de Nantes/Orvault/Rezé/Saint-Herblain/Saint-Sébastien-sur-Loire :

par mail : pref-politiques-de-securite@loire-atlantique.gouv.fr

ou par courrier :

Préfecture de Loire-Atlantique
Cabinet-Bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité
6, quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes cedex  01

Pour les communes de Saint-Nazaire/La Baule/ Pornichet/Le Pouliguen :

par mail : sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr
ou par courrier :
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire

Cabinet

1 rue Vincent Auriol
BP 425
44616 Saint-Nazaire Cedex

Pour tous renseignements concernant les manifestations se déroulant sur l’arrondissement Châteaubriant/Ancenis, veuillez contacter :sp-chateaubriant-ancenis-evenements@loire-atlantique.gouv.fr

A réception de ce document, un récépissé sera adressé aux organisateurs à l'adresse indiquée dans le formulaire.

Pour les autres communes, la déclaration doit être déposée auprès de la mairie où se déroule la manifestation