Déclaration de manifestation sur la voie publique

 

La manifestation est l’exercice d’un droit, forme de la liberté d’opinion et à ce titre le régime des manifestations en France demeure libéral. Elle peut néanmoins être source de troubles graves ou simplement de difficultés de circulation du fait qu’elle se déroule sur la voie publique. C’est pourquoi la loi reconnaît donc son bien-fondé mais elle organise en même temps son contrôle : le décret-loi du 23 octobre 1935 soumet la manifestation au régime de la déclaration préalable faite au préfet ou au sous-préfet .
La pratique montre néanmoins que l’autorité administrative est souvent amenée à ne pas faire obstacle à une manifestation, sous réserve que soient respectées les modalités de son déroulement faisant l’objet d’un engagement de la part des organisateurs.

Quelle est la procédure à suivre ?

Les manifestations sur la voie publique doivent être préalablement déclarées auprès du préfet ou du sous-préfet d’arrondissement au moins trois jours francs* et au plus quinze jours avant la date de leur tenue.
La déclaration de manifestation mentionne les but, lieu, date, heures de début et de fin, l’itinéraire éventuel de la manifestation, dans la mesure du possible une estimation du nombre de personnes appelées à se rassembler, mais aussi les noms, prénoms, et domicile des organisateurs (avec mention des numéros de portables, fax et/ou mél).

À qui s’adresser ?

Pendant la crise sanitaire : vous trouverez ci-après, le lien vers les formulaires pour toutes déclarations d'évènements / manifestations organisées en Loire-Atlantique :

https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actualites/COVID-19-Point-sur-la-situation-en-Loire-Atlantique/Sante-Informations-sanitaires/COVID-19-organisation-d-evenements-obligation-de-declaration-et-port-du-masque

Formulaire et précisions sur la déclinaison des mesures sanitaires à transmettre à :

- Manifestations culturelles :
     - Pour l’arrondissement de Nantes :
        pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr
     - Pour l’arrondissement de Saint-Nazaire :
        sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr
     - Pour l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis :
        sp-chateaubriant-ancenis-evenements@loire-atlantique.gouv.fr

- Manifestations réglementées par le L.211-1 du CSI :
       pref-politiques-de-securite@loire-atlantique.gouv.fr

- Manifestations sportives :
     - Pour l’arrondissement de Nantes :
       pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
     - Pour l’arrondissement de Saint-Nazaire :
       sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr
     - Pour l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis :
       sp-chateaubriant-ancenis-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr

- Événements pyrotechniques / feu d’artifices :
       pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr

  • Soit par courrier :

Préfecture de Loire-Atlantique
Cabinet
6, quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes cedex  01

 À noter : La déclaration doit être signée par 3 des organisateurs. Ces signatures devront être scannées dans l'hypothèse d'un envoi sur la boîte fonctionnelle électronique citée plus haut. Dès réception de ce document, un récépissé sera adressé aux organisateurs à l'adresse indiquée dans le formulaire.

* Un jour franc correspond à une durée de 24 heures à partir de zéro heure. Ainsi, pour une manifestation prévue le 5 du mois N, il convient de déposer au plus tard non pas le 2 mais le 1er car le délai court à partir de zéro heure de la journée suivante, soit pour une déclaration en date du 2 à partir du 3 à zéro heure. 

Covid-19 : déclaration pour l'organisation d'une manifestation de plus de 10 personnes sur la voie publique

La déclaration doit être transmise à la préfecture du département dans lequel se déroule la manifestation, au moins 3 jours francs et au plus 15 jours francs avant la date prévue. La déclaration de manifestation tient lieu de demande d’autorisation.

En application de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, modifié par les décrets du 14 juin et du 21 juin 2020, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de 10 personnes peuvent être autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation permettent de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du décret du 31 mai 2020.

La déclaration doit être transmise à la préfecture du département dans lequel se déroule la manifestation, au moins trois jours francs et au plus quinze jours francs avant la date prévue. La déclaration de manifestation tient lieu de demande d’autorisation.

Elle doit mentionner les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, ainsi que le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. La déclaration précise également les mesures mises en place pour garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation physique, dont, le cas échéant, le port du masque. La déclaration doit être signée par au moins l'un des organisateurs.

La déclaration peut être accompagnée :

  • Des plans de l’itinéraire ou de l’événement (plans, photographies, etc.) ;
  • D’un dossier technique complet en cas de mise en place d’installations (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.).