Dérogations aux délais d'inhumation, d'incinération et transport de corps ou de cendres en dehors du territoire français

 
 
Documents à télécharger

- Demande de dérogation aux délais légaux d'inhumation et d'incinération

> Fiche de procédure dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

 - Demande d'autorisation de transport de corps en dehors du territoire français

> Fiche de procédure transport de corps en dehors du territoire français et laissez passer mortuaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> Formulaire de demande d'autorisation de transport de corps en dehors du territoire français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

- Demande d'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire français

> Formulaire de demande d'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

POINTS DE VIGILANCE :
Je vous remercie de respecter un délai d’instruction de :
  - 24h minimum pour les demandes de transport de corps en dehors du territoire français
  - 48h minimum pour les demandes de dérogation aux délais d'inhumer ou d’incinérer
  - 72h minimum pour les demandes de transport de cendres en dehors du territoire français
 faute de quoi votre demande ne pourra être traitée dans les temps impartis.

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 LES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES DOIVENT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE HABILITÉES PAR LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (article R. 2223-56 du code des collectivités territoriales)

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Vous pouvez envoyer votre demande complétée datée, signée et accompagnée des pièces justificatives par :

  • voie postale : Préfecture de la Loire-Atlantique - DCL4 - Bureau des élections et de la réglementation générale législation funéraire - 6 quai Ceineray - B.P 33515 - 44035 Nantes Cedex 1

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  • voie dématérialisée : pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
ATTENTION : LES PHOTOGRAPHIES DE DOCUMENT NE SONT PAS ACCEPTÉES, VEUILLEZ VÉRIFIER LA CONFORMITÉ ET LA LISIBILITÉ DE VOS DOCUMENTS (COPIES, SCAN) AVANT ENVOI