Les services de l'État
en Loire-Atlantique

La réglementation en matière d’échange de permis est complexe et dérogatoire. Le principe d’acquisition du droit à conduire en France est le passage de l’examen du permis de conduire.

Par exception, le titre de conduite peut être échangé à condition de respecter les conditions posées par la réglementation française. Il faut tout d’abord :

• que le permis étranger soit encore en cours de validité,
• que son titulaire ait eu une résidence normale dans le pays d'obtention du permis avant de s'installer en France (la résidence normale est présumée si le titulaire du permis à la même nationalité que le pays d'obtention du permis de conduire),
• que ce pays pratique l'échange réciproque des permis de conduire avec la France,
• que le permis soit écrit en français ou, à défaut, qu'il soit accompagné d'une traduction officielle en français (c'est à dire réalisée par un traducteur agréé).

Bon à savoir : Pour pouvoir obtenir un permis de conduire français, votre permis de conduire étranger original vous sera demandé. Si l'échange est accordé, il ne vous sera pas restitué.

Grâce aux accords entre pays membres de l'Union Européenne, un permis de conduire délivré dans un pays membre est reconnu par les autorités françaises. Vous pouvez donc circuler librement sur les routes françaises et vous n’avez pas besoin d’échanger votre permis européen, s’il est en votre possession, et s’il est en cours de validité. Consultez la liste des pays de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen ici .

L’échange de ce permis sera rendu obligatoire à l’approche de la date d’expiration de celui-ci. Vous devrez anticiper le délai d’instruction qui est de plusieurs mois.

Vous devrez déposer une demande d’échange en ligne sur le site de l'ANTS si votre situation évolue, et que vous rentrez dans l’un des cas d’échange obligatoire décrits ci-après.

Vous devez impérativement demander l’échange de votre permis de conduire européen en cas :

- de perte ou vol de votre permis,

- d’expiration du permis ou de fin de validité d’une ou plusieurs catégories,

- de demande de nouvelle(s) catégorie(s),

- d’infraction au code de la route commise en France entraînant une perte de points, une restriction ou suspension ou annulation de votre permis.

Consultez la liste des pays de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen ici .

- Les titulaires d'un permis britannique, dont les droits à conduire ont été acquis avant le 1er janvier 2021, et habitant en France, peuvent continuer à circuler avec leur permis d’origine en cours de validité.
Il ne doivent déposer une demande d'échange que si la date de validité de leur permis d’origine a expiré, en cas de perte ou de vol de ce permis ou de suspension, infraction avec retrait de point(s).

A noter : Le délai de 1 an, après la date de l'installation en France pour déposer sa demande, ne s'applique pas dans ce cas de figure.

- Les titulaires d’un permis britannique, dont les droits à conduire ont été acquis après le 1er janvier 2021, ont l'obligation d'échanger leur permis s'ils souhaitent résider plus d’une année en France.
Ils disposent d’un délai d’un an qui suit leur installation en France pour cela.

Dans ces 2 cas : C'est la date d'acquisition des droits à conduire qui est prise en compte et non pas la date d'édition du titre physique.

IMPORTANT : Une attestation de droits à conduire doit être jointe à la demande dès le dépôt, il s'agit d'un " Certificate of Entitlement - Licence summary " datant de moins de 3 moins.
Ce document est téléchargeable en ligne sur le site de la Driver and Véhicule Licensing Agency (DVLA) : https://www.gov.uk/view-driving-licence
Voici le cheminement sur ce site internet :
 "On site, click on « Start now » - Enter details, then click on «  view now » - Click on tab « Get your Check Code » - Click on «  Get a Code » - Then « print or save a driving summary » - Save and send your driving summary to ANTS in PDF format. If you are having difficulties in obtaining the document, please contact the DVLA. "

BON A SAVOIR : Les dispositions liées au Brexit s’appliquent pour les détenteurs de permis délivrés par les îles de Jersey et Guernesey, par Gibraltar et l'île de Man.

Retrouvez toutes les informations sur le Brexit sur le site : Brexit.gouv.fr

Ce sont les dispositions liées au Brexit qui s’appliquent pour les détenteurs de permis délivrés par les îles de Jersey et Guernesey, par Gibraltar et l'île de Man (voir question/réponse ci-dessus).

Vous pouvez échanger ce permis étranger si et seulement si un accord existe entre la France et le pays de délivrance de votre permis de conduire initial. Pour savoir si un accord a été signé avec la France, vous pouvez consulter la liste sur le site du Ministère des Affaires Etrangères .

Cette liste de pays est mise à jour régulièrement.

L’existence d’une réciprocité avec la France s’apprécie le jour de l’instruction de la demande par le service instructeur et non pas à la date du dépôt du dossier par l'usager. Cette position a été confortée par un avis du Conseil d'État en date du 19 février 2021.

A noter : Si le permis a déjà fait l’objet d’un échange dans un autre pays, c’est la nationalité du permis initial qui prévaut.

Même si un accord existe entre le pays de délivrance du permis et la France, il est possible que certaines catégories obtenues sur votre permis étranger ne soient pas échangeables. Vous êtes invités à consulter la liste sur le site du Ministère des Affaires Étrangères . Ces accords de réciprocité précisent quelles sont les catégories échangeables en fonction du pays de délivrance du permis.

Spécificité du permis moto : La catégorie A n'est plus échangée directement sur les permis de conduire français depuis 2016.
Si vous avez l'équivalent de la catégorie A sur votre permis de conduire étranger, seule la catégorie A2 est reportée. Elle permet de conduire une moto d'une puissance n'excédant pas 35 kW.
Pour obtenir la catégorie A, il faut être détenteur de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures.
Exception pour l'échange d'un permis de conduire UE/EEE contre un permis français :
La catégorie A peut-être délivrée directement :
- si vous aviez un permis européen au format carte de l'Union Européenne (délivrés sur le fondement de la directive 2006/126 de la Commission Européenne),
ou
- si vous aviez un permis européen délivré avant 2006 et que la réglementation le prévoit explicitement (selon le tableau des équivalences annexé à la décision  2016/1945 de la Commission Européenne).
Retrouvez toutes les informations utiles sur le site service-public.fr

Si le pays où vous avez obtenu votre permis de conduire ne figure pas dans la liste citée précédemment, vous pourrez conduire en France pendant une année au maximum à partir de la date de votre installation. Pour pouvoir conduire au-delà de cette période, vous devrez passer les deux examens du permis de conduire (le code de la route et l’épreuve de conduite) pendant ce délai d’un an.

En tant que titulaire d’un permis de conduire étranger, vous pouvez être dispensé des 20 heures de formation pratique pour l’apprentissage de la conduite en vous inscrivant en candidat libre. Pour bénéficier de cette dispense, vos droits à conduire doivent être valides dans le pays de délivrance du permis.

Si votre permis d’origine a été délivré par un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen il y a moins de 5 ans, vous serez également dispensé du passage de l’épreuve du code de la route.

Retrouvez toutes les informations utiles concernant le passage du permis de conduire en candidat libre sur le site Service-Public.fr  

Si vous résidez à Paris, pour connaître l'état de l'avancement de votre dossier vous devez contacter la préfecture de Paris - CERT EPE 75 :

• Par courrier : Préfecture de Police de Paris - DTPP / STRU - CERT EPE 75 - 1 bis rue de Lutèce - 75 004 Paris.
• Par mail : pp-dpg-permisdeconduire@interieur.gouv.fr

Le CERT de Nantes traite toutes les demandes d’échanges de permis de conduire étrangers au niveau national, à l’exception de celles des usagers qui résident à Paris.

Vous pouvez conduire en France avec votre permis de conduire étranger. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’échanger si vous êtes titulaire d’une carte de séjour « étudiant ».

Il est conseillé de demander l’échange de votre permis étranger dès la délivrance de votre premier titre de séjour (VLS, CST, CSP, CR ou C R A) ou de votre placement en protection internationale.

Le délai de traitement pour obtenir un permis de conduire français étant supérieur à 3 mois, il est inutile d’envoyer votre demande si votre titre de séjour expire dans ce délai. Votre demande sera rejetée car, sans titre de séjour valide, le permis de conduire français ne peut pas être délivré.

Vous pouvez échanger votre permis étranger si un accord existe entre la France et votre pays de résidence. Pour savoir si un accord a été signé avec la France, vous pouvez consulter la liste sur le site du Ministère des Affaires Étrangères . Cette liste de pays est mise à jour régulièrement. L’existence d’une réciprocité avec la France s’apprécie le jour de l’instruction de la demande et non pas à la date du dépôt du dossier. Cette position a été confortée par un avis du Conseil d'État en date du 19 février 2021.

Votre qualité de réfugié vous dispense de fournir l’attestation de droits à conduire exigée pour les autres usagers.

• Si vous êtes seulement de passage en France, la préfecture du lieu de l'infraction conserve votre permis le temps de la suspension ou le renvoie aux autorités du pays de délivrance si la durée de la suspension est supérieure à la durée de votre séjour en France. La restitution de votre permis de conduire sera soumise à aptitude médicale selon les prescriptions de l'arrêté de suspension.

•  Si vous êtes résident normal en France, votre permis de conduire étranger est transmis par les forces de l’ordre à la préfecture du lieu de l'infraction où est conservé votre permis. Vous êtes alors dans l’obligation de déposer une demande d’échange de ce permis en respectant les prescriptions de l'arrêté de suspension. Il s’agit notamment de passer une visite médicale obligatoire auprès d’un médecin agréé en cas d'infraction à la vitesse (la liste des médecins agréés est publiée sur le site de votre préfecture de résidence) ou de passer en commission médicale pour une infraction liée à l'alcool ou à l'usage de stupéfiants (consultez les modalités de passage sur le site de votre préfecture de lieu de résidence).

La demande devra être directement faite via le service de téléprocédure sur le site de l’ANTS en indiquant le motif "Annulé/Suspendu".

Si votre permis est européen (pays membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen) : Si vous ne faites pas de demande d’échange ou si votre demande est refusée, votre permis original sera renvoyé aux autorités du pays d’origine du permis. Vous devrez les contacter pour connaitre les modalités de restitution.

Si votre permis est non-européen : Si vous ne faites pas de demande d’échange ou si votre demande est refusée, votre permis original vous sera renvoyé sur présentation de l'aptitude médicale mais il ne sera plus valide sur le territoire français.

La téléprocédure est l’unique mode de dépôt pour toutes les demandes d’échange de permis. Plus simple, elle vous permettra d’être informé de l’état d’avancement de votre dossier. Pour cela, rendez-vous sur le site de l’ANTS . À réception de votre dossier via la téléprocédure, vous serez informé de l’avancement de l’instruction de votre demande par SMS ou mail, et en vous connectant sur votre espace conducteur.

Pour faciliter la réalisation de cette démarche, vous avez la possibilité de vous rapprocher des points numériques mis à votre disposition à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence.

Vous avez aussi la possibilité de vous rendre dans un lieu "France Services" : trouvez un point numérique "France Services" près de chez vous grâce à la carte interactive .

- Avec la télé-procédure, vous n'avez plus besoin de déclarer votre changement d'adresse postale. A la dernière étape de l'instruction, votre permis de conduire original vous sera demandé et c'est à ce moment que vous devrez indiquer votre nouvelle adresse postale.

- Attention : Si votre demande a été instruite avant la mise en place de la télé-procédure et que vous n'avez pas eu de nouvelles. Il vous appartient de déclarer votre  changement d'adresse. En cas de manquement, le CERT de Nantes n'est plus en mesure de correspondre avec vous. La réception de votre permis français a pu être compromise pour cette raison. Vous devez déposer un formulaire de contact, disponible sur notre page .

Les pièces à fournir :

• Si vous avez une adresse personnelle, vous devez fournir un justificatif de domicile à votre nom et votre prénom, datant de moins de 6 mois. Par exemple : facture de téléphone (y compris de téléphone mobile) - facture d'électricité ou de gaz - facture d'eau - avis d'imposition ou certificat de non imposition - justificatif de taxe d'habitation - attestation ou facture d'assurance du logement - quittance de loyer ou titre de propriété - relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement…
• Si vous êtes hébergé (chez un parent, ami, …), vous devez fournir trois justificatifs : la photocopie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge - une lettre originale signée de la personne qui vous héberge certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois - un justificatif de domicile récent (moins d'un an) au nom de cette personne.
• Si n’avez pas de domicile fixe, vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès, soit d'un organisme agréé par le préfet dont la liste est disponible auprès de votre mairie. Par exemple : un organisme humanitaire menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique…), un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Dans ce cas précis, vous devez impérativement joindre un avis médical (cerfa n° 14880*02) à votre demande d’échange. Pour cela, vous devez passer un contrôle médical de l’aptitude à la conduite chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet de votre préfecture) : nom du département.gouv.fr

L’échange des catégories lourdes ne peut être validé en l’absence de cet avis médical.

Si vous souhaitez renoncer explicitement aux catégories lourdes, vous pouvez le faire, dès la constitution de votre demande, par simple déclaration sur l’honneur jointe à votre demande.

Depuis septembre 2017, les demandes venues de toute la France, hors Paris, sont traitées à Nantes. Auparavant, chaque préfecture gérait ses demandes localement. Cette organisation a notamment été mise en place pour mieux lutter contre la fraude. En cas de doute sur l'authenticité du titre, une analyse est en effet effectuée, ce qui peut prendre du temps. Cette étape est primordiale pour s’assurer que le conducteur soit bien en possession d’un permis de conduire authentique. Il en va de la sécurité des usagers sur la route.

Depuis le 11 septembre 2017, le CERT (Centre d'expertise et de ressources des titres) de Nantes a en charge des échanges de permis étrangers pour toute la France. Il reçoit en moyenne chaque mois entre 8000 et 9000 dossiers.

Le délai de traitement des dossiers est variable. En moyenne, il est estimé entre 6 à 10 mois mais peut être dépassé en fonction de la complexité du dossier.

Vous devez contacter l'ANTS :

• en déposant un formulaire de contact sur le site internet de l'ANTS .
• par téléphone au : 34 00, de 7h45 a 20h00 du lundi au vendredi et de 8h00 à 17h00 le samedi (Coût : 0,06 € / min + prix appel)

Vous devez vous munir du numéro NEPH qui vous a été transmis par mail par le CERT.

L’échange de permis de conduire étranger est une procédure dérogatoire, le principe d’acquisition du droit à conduire en France est le passage de l’examen du permis de conduire. Par exception, le titre de conduire peut être échangé à condition de respecter les conditions posées par la réglementation française. La France est le seul pays au monde à proposer, gratuitement, ce service d’échange de permis. Pour autant, si les délais vous semblent trop longs et/ou si vous avez absolument besoin d’un permis, vous avez également la possibilité de passer l’examen du permis de conduire en France.

En tant que titulaire d’un permis de conduire étranger, vous pouvez être dispensé des 20 heures de formation pratique pour l’apprentissage de la conduite en vous inscrivant en candidat libre. Pour bénéficier de cette dispense, vos droits à conduire doivent être valides dans le pays d’origine du permis.

Si votre permis d’origine a été délivré par un pays de l'Union Européen ou de l'Espace Économique Européen il y a moins de 5 ans, vous serez également dispensé du passage de l’épreuve du code de la route.

Retrouvez toutes les informations utiles concernant le passage du permis de conduire en candidat libre sur le site Service-Public.fr.

Vous pouvez échanger votre permis étranger si un accord existe entre la France et votre pays de résidence (liste des pays disponible sur le site du Ministère des Affaires Étrangères ), et si vous remplissez les conditions réglementaires pour obtenir un échange (délai de dépôt de la demande notamment).

Si un refus vous est opposé, des voies de recours vous sont possibles (recours gracieux et contentieux). Vous pouvez également choisir le droit commun et passer les épreuves de l’examen du permis de conduire.

En tant que titulaire d’un permis de conduire étranger, vous pouvez être dispensé des 20 heures de formation pratique pour l’apprentissage de la conduite en vous inscrivant en candidat libre. Pour bénéficier de cette dispense, vos droits à conduire doivent être valides dans le pays d’origine du permis.

Si votre permis d’origine a été délivré par un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen il y a moins de 5 ans, vous serez également dispensé du passage de l’épreuve du code de la route.

Retrouvez toutes les informations utiles concernant le passage du permis de conduire en candidat libre sur le site Service-Public.fr .

Il est normal que la catégorie A ne soit pas présente sur le permis de conduire français qui vous a été adressé car en France la catégorie A n'est plus échangée directement depuis 2016.
Si vous aviez l'équivalent de la catégorie A sur votre permis de conduire étranger, seule la catégorie A2 est reportée.
Elle permet de conduire une moto d'une puissance n'excédant pas 35 kW.
Pour obtenir la catégorie A, il faut être détenteur de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures.
Exception pour l'échange d'un permis de conduire UE/EEE contre un permis français :
La catégorie A peut-être délivrée directement :
- si vous aviez un permis européen au format carte de l'Union Européenne (délivrés sur le fondement de la directive 2006/126 de la Commission Européenne),
ou
- si vous aviez un permis européen délivré avant 2006 et que la réglementation le prévoit explicitement (selon le tableau des équivalences annexé à la décision  2016/1945 de la Commission Européenne).

Consultez la liste des pays de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen ici .
Retrouvez toutes les informations utiles sur le site service-public.fr

• Si votre demande d'échange de permis de conduire a été déposée via la téléprocédure sur le site interne de l'ANTS, vous devez retourner sur ce site internet et solliciter une demande de correction de permis de conduire français via la téléprocédure (choisir permis de conduire français délivré par échange de permis de conduire étranger).

• Si votre demande a été déposée par voie postale, avant la dématérialisation de cette démarche en août 2020, vous devez adresser votre réclamation, ainsi que la copie de votre permis français qui comporte l'erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande. Votre réclamation doit être adressée par voie postale à : CERT de Nantes, Section Qualité - Interventions - Courrier, TSA 53526, 44035 NANTES Cedex 1.

Attention : Il ne faut jamais envoyer son permis de conduire français original car il vous est nécessaire en cas de contrôle routier, le temps de l'examen de votre réclamation.

A noter :

- Même si un accord existe entre le pays de délivrance du permis et la France, il est possible que certaines catégories obtenues sur votre permis étranger ne soient pas échangeables. Vous êtes invités à consulter la liste sur le site du Ministère des Affaires Étrangères . Ces accords de réciprocité précisent quelles sont les catégories échangeables en fonction du pays de délivrance du permis.

- C’est votre nom de naissance qui sera indiqué sur votre permis de conduire français. Depuis 2013, le permis de conduire français est au nom de naissance de l'individu, et non au nom marital. Il n'est donc pas possible de faire apparaître un nom acquis par mariage sur celui-ci. Même s'il n’est pas précisé sur votre permis de conduire français, votre nom marital est bien enregistré dans le Fichier National des Permis de Conduire. Les forces de l'ordre y ont accès en cas de contrôle. Plus d'informations sur le site Service-public.fr