La déclaration d'activité

Quelles formalités ?

• Vos obligations lors de la création ou la reprise d'un commerce sont présentées sur le site du guichet unique de la création d'entreprise

• Si vous entreposez, manipulez, transformez ou produisez des denrées d'origine animale, vous devez déclarer votre activité auprès de la DDPP à l'aide du formulaire CERFA n° 13984 que vous trouverez sur le site mes démarches .

• Si vous livrez une partie de vos denrées d'origine animale à d'autres établissements, vous devez vérifier si votre activité requiert un agrément ou une dérogation à l'agrément (voir les articles correspondants dans la même rubrique).

• Si vous avez une activité bouchère et que vous souhaitez traiter des carcasses ou pièces de bovins de plus de 30 mois comprenant de l'os vertébral (considéré comme un matériel à risque spécifié), vous devez en demander l'autorisation auprès de la DDPP à l'aide du formulaire prévu à l'appendice A de l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2009, par lequel vous vous engagez à respecter des règles spécifiques d’hygiène et d’élimination des déchets. Vous pouvez trouver ce texte mis à jour sur Galatéepro .

• Les spécificités en matière de production primaire (œufs, lait cru, miel...), d’activité fermière et de circuits courts sont présentées dans la rubrique Agriculture de ce site.

Rappel : vos obligations en matière de sécurité sanitaire

• Vous êtes responsable de la sécurité des aliments que vous cédez aux consommateurs.

• Vous devez respecter les exigences réglementaires qui s'appliquent à votre activité et notamment le règlement (CE) 178/2002 du 28/01/2002, le règlement (CE) 852/2004 du 29/04/2004, ainsi que l'arrêté du 21/12/2009. Vous pouvez trouver ces textes mis à jour sur Galatéepro .

• En ce qui concerne la conception des locaux et leur aménagement, la DDPP Direction départementale de la protection des populations ne délivre pas d’avis sur plan et ne réalise pas de visite de conformité dans le cadre de la cession ou de la création de commerces alimentaires. Les agents de la DDPP Direction départementale de la protection des populations peuvent vous aider à déterminer les exigences réglementaires applicables à votre activité. Des prestataires privés et les chambres consulaires peuvent vous aider à apprécier la qualité de vos locaux.

• En ce qui concerne le fonctionnement de votre établissement, des guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'HACCP  (GBPH) ont été rédigés pour de nombreux secteurs d'activité. Les guides les plus récents (depuis 2008) ont été validés par des experts professionnels et scientifiques, ainsi que par l'administration. L'application des ces guides est recommandée et reconnue par les inspecteurs de la DDPP Direction départementale de la protection des populations.

• Vous devez disposer d'une formation à l'hygiène adaptée à votre activité. De nombreux organismes privés proposent des formations à l'hygiène. Les chambres consulaires (chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture) et les organisations professionnelles peuvent vous aider à trouver des dispositifs de formation adaptés et certains financements.

Les inspections de la DDPP

• Des inspections pourront être réalisées par des agents de la DDPP Direction départementale de la protection des populations afin de vérifier que votre établissement respecte les règles d'hygiène, de loyauté et d'information des consommateurs. A noter : les inspections sont faites à l'improviste, sans rendez vous et pendant que l'établissement est en cours d'activité; ces conditions sont contraignantes, mais nécessaires à la justesse et à l'efficacité de l'inspection.

• Les points relevés comme non conformes à la règlementation en vigueur sont détaillés dans un rapport écrit. Vous devez y remédier et tenir la DDPP Direction départementale de la protection des populations informée des actions correctives mises en œuvre.

• Dans le cas où des non conformités majeures seraient constatées, des procédures pénales et/ou administratives pourront être engagées.