Obligations et prescriptions techniques

 
 

 

Le Sd'AP tire les enseignements de la loi de 2005.

  • accorder du temps en échange d'un engagement sur chacune des années et des périodes pour atteindre l'objectif final de mise en accessibilité,
  • construire un dispositif dans le cadre de l'acceptabilité des différentes parties présentes à la concertation et le respect de la loi de 2005.

Le Sd'AP

Le Sd'AP est un document qui comprend une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité du service public de transport, le calendrier de réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant.

Le Sd'AP complète et actualise le Schéma Directeur d'Accessibilité des services de transport s'il existe. Comme lui, il est élaboré par l'autorité organisatrice de transport.

Mais à la différence du schéma directeur d'accessibilité, le Sd'AP comprend les engagements de chacune des parties intéressées à sa réalisation, c'est à dire les autorités organisatrices compétentes mais aussi les gestionnaires de la voirie et des points d'arrêt concernés. En outre, il doit être signé par chacune des parties concernées.

En savoir plus

Une foire aux questions, le droit du SDA - Ad'AP et un kit de communication sont notamment disponibles sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Le-SDA-Ad-AP-schema-directeur-d-.html

Pour toute information sur les textes de règlementaires vous pouvez consulter le site internet du ministère en charge du développement durable: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Transport-terrestre