La délégation des aides à la pierre de l'État

 
 

 

Les principes de la délégation des aides à la pierre

La loi « Liberté et Responsabilités Locales » du 13 août 2004 a prévu la possibilité de déléguer l'attribution des aides à la pierre de l’État à un Établissement Public Coopératif Intercommunal doté d'un programme local de l'habitat ou au Conseil départemental.

Pour le parc public, les aides déléguées concernent la construction de logements sociaux (PLAI, PLUS, PLS), les acquisition amélioration et les prêts sociaux location accession (PSLA). Elles ne concernent pas les aides attribuées par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRUAgence Nationale de la Rénovation Urbaine), ni les crédits FEDERFonds européen de développement régional pour la rénovation énergétique du parc social.

Pour le parc privé, sont déléguées les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAHAgence nationale de l'habitat)

La situation en Loire-Atlantique

En Loire-Atlantique, une convention de délégation des aides à la pierre a été signée pour une période de 6 ans en 2012  avec  Nantes Métropole et en 2013 avec la CARENE. Ces collectivités exercent au nom de l'État, les missions de programmation et de répartition des aides, d'octroi et de paiement des subventions et la signature des conventions APL (Aide Personnalisée au Logement).

En dehors de Nantes Métropole et de la CARENE, les aides de l'État à la construction de logements sociaux ou à l'amélioration du parc privé sont gérées directement par l’État (Direction départementale des territoires et de la mer).