Les cartes communales
Mise à jour le 21/10/2014
La carte communale est un document simple, sans règlement, qui délimite les secteurs où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.
Ce fascicule permet aussi bien aux élus qu’à leurs collaborateurs, aux services de l’État et aux professionnels, de trouver des réponses à des questions souvent posées, aussi bien pratiques que méthodologiques et juridiques.
> Télécharger la brochure "Loi Urbanisme et habitat - La carte communale" - format : PDF
- 3,87 Mb
(Source Ministère de l’Equipement)
- Partager
-
-
-
