Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers - CDPENAF

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Les Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAFCommission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) ont été créées par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 et le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 pour statuer sur les documents d'urbanisme et les projets réduisant ces espaces.

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> Arrêté modificatif n°5 de composition de la CDPENAFCommission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

> Arrêté modificatif n°6 de composition de la CDPENAFCommission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

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