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Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers - CDPENAF

CDPENAF

Mise à jour le 18/07/2019
 
 
Les Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAFCommission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) ont été créées par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 et le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 pour statuer sur les documents d'urbanisme et les projets réduisant ces espaces.

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