Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux par la CCI de Nantes Saint Nazaire

La CDCCaisse des dépôts et consignations (Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux) a pour objet de concilier les locataires et bailleurs en litige dans le cadre d’un bail commercial.
Elle permet de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose sans nécessairement devoir engager de procédure judiciaire. Les parties peuvent convenir, par protocole d’intervention, que la CDCCaisse des dépôts et consignations rende un avis en cas de non-conciliation et d’utiliser l’avis rendu dans l’hypothèse d’une issue contentieuse.
La CDC est composée à parité de représentants de bailleurs et de locataires nommés par arrêté préfectoral pour 3 ans, et présidée par un représentant de la chambre des notaires. Son secrétariat est assuré par la CCI Nantes St-Nazaire, Direction Développement des Entreprises, 16 Quai Ernest Renaud, CS 90517, 44105 NANTES CEDEX 4.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page: https://nantesstnazaire.cci.fr/actualite/la-commission-departementale-de-conciliation-des-baux-commerciaux-cdc