Dérogation au repos dominical

 
 

     

 Le repos hebdomadaire est accordé aux salariés de préférence le dimanche (Article L.3132-3  du Code du travail)

 1 - Dérogation accordée par le Préfet :

L'autorisation  de  déroger  à  la  règle  du  repos  dominical  peut  être  accordée  par  le  Préfet  en application de l'article L.3132-20 du Code du travail.
Cette autorisation peut être accordée sur la base de deux conditions non cumulatives,si le repos des salariés de l'établissement entraîne :

  • soit un préjudice au public.
  • soit compromet le fonctionnement normal de l'établissement.

Le  Préfet  peut  décider d'autoriser une  entreprise  ou  certains  salariés  de  l'entreprise  à travailler  le  dimanche.  Cette  autorisation  est  temporaire.  Elle  peut  être  accordée  pour  une durée allant jusqu’à trois ans au maximum.
Certaines contreparties  légales doivent être  accordées  aux salariés (sauf  autres dispositions prévues en cas d'accord collectif sur le travail du dimanche) :
- un repos compensateur.
- un doublement de la rémunération normalement due.
Le Préfet  de Loire-Atlantique  est compétent pour les demandes dont  l'intervention se situe sur le département de Loire-Atlantique quelque soit le lieu du siège social de l’entreprise.

Les demandes de dérogation au repos dominical doivent être présentées au moins 5 semaines avant  la  date  prévue  afin  de  pouvoir  effectuer  les  consultations  nécessaires  (conseil municipal,  établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,  partenaires sociaux, chambres  consulaires).

  • Par courrier à : 

DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi
Unité territoriale de la Loire-Atlantique
Service SCT
Tour Bretagne
44047 Nantes cedex 01
Tel : 02 40 12 35 00

Liste des pièces à fournir :

  • copie de l’accord collectif sur le travail du dimanche ou  de la  décision unilatérale de l'employeur  prise  après  avis  du  comité  d'entreprise  ou  des  délégués  du  personnel  et approuvée par référendum des personnels concernés par cette dérogation (il doit donc être  joint  à  la  demande  un  PV  de  CE  et  un  PV  de  référendum  en  cas  de  décision unilatérale).
  • copie  des  pages  de  la  convention  collective  applicable  à  l’entreprise  évoquant  le travail du dimanche 

 2 - Autres types de dérogations :

D’autres types de dérogations existent :
dérogations de droit
dérogations du maire, au maximum  12  dimanches par an  (limité à 9 pour l’année 2015). La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
-  dérogation pour les commerces de détail à dominante alimentaire jusqu’à 13 h
-  dérogation  pour  les  commerces  de  détail  des  zones  touristiques  internationales, délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce. La Loire-Atlantique n’est pas concernée à ce jour.
-  dérogation  pour les commerces de détail des zones commerciales, délimitées par le préfet de région. La Loire-Atlantique n’est pas concernée à ce jour.
-  dérogation  pour  les  commerces  de  détail  des  zones  touristiques,  délimitées  par  le préfet de région. En Loire-Atlantique, les communes touristiques fixées par l’arrêté du 6 juillet 1995 constituent de plein droit des zones touristiques.  
dérogations conventionnelles.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches pratiques du ministère du travail .

3 - Arrêtés de fermeture :

Il existe aussi des arrêtés de fermeture au public pour certains secteurs d’activités :