Législation

 

Arrêté préfectoral réglementant la pêche en eau douce en Loire-Atlantique pour l'année 2021
Les conditions d'exercice de la pêche en eau douce sont définies conformément aux dispositions applicables du titre III du livre IV du code de l’environnement.
L'arrêté préfectoral n°2020/SEEstratégie européenne pour l'emploi/386 en date du 28/12/2020 réglemente, pour l'année 2021, la pêche sur les eaux libres du département de la Loire-Atlantique, en amont de la limite de salure des eaux (amont de Cordemais). Il prend en compte les caractéristiques locales des milieux aquatiques et des particularités piscicoles du département. Il vise, ainsi, à définir les modalités de la réglementation de la pêche en eau douce dans le département, à savoir :
- la réglementation spécifique à l'anguille (lien formulaires à télécharger ) ;
- les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche pour les différentes espèces ;
- les tailles minimales des captures ;
- les procédés et modes de pêche ;
- la liste des engins autorisés sur le Domaine Public Fluvial (annexe 3) ;
- les dimensions des mailles des filets (annexes 4-5-6).

Depuis 1994, afin de protéger l’espèce, la pêche au saumon est interdite dans tous les cours d’eau et plans d’eau du bassin de la Loire.

Cahier des clauses particulières
Le Cahier des clauses particulières 2017/2021 pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat a été signé par le Préfet et est entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il fixe le cadre général d’exercice de la pêche professionnelle ou amateur sur le domaine public fluvial en Loire-Atlantique :
     - Délimitation des lots et réserves,
     - Mode d’exploitation des lots,
     - Engins autorisés... sont précisés sur ce document