Procédure, contenu et dépôt d’un dossier de déclaration

 
 

Votre projet relève d'une ou plusieurs rubriques de la nomenclature "loi sur l'eau" définie à l'article R214-1 du code de l'environnement, au seuil de déclaration. Voici les informations utiles concernant la procédure de déclaration.

Attention : si une seule des rubriques concernant le projet relève du seuil d'autorisation, alors le projet relève de la procédure d'autorisation environnementale.

Principes de la procédure de déclaration

Le dossier de déclaration "loi sur l'eau" est examiné par le service Eau-Environnement de la DDTM.

Lorsque votre dossier est complet et contient l'ensemble des pièces réglementaires, un récépissé de déclaration vous est délivré vous informant que vous ne pouvez démarrer les travaux avant un délai de deux mois à compter de la réception du récépissé. Ce récépissé ne vaut pas autorisation du projet, mais vaut accusé réception et information des délais réglementaires.

=>Bon à savoir : en utilisant le service de téléprocédure,

l'émission du récépissé est instantanée, 24h/24h.

L'examen du dossier sur sa recevabilité est initié, à l'issue duquel vous pouvez recevoir une demande de complément, une décision d'opposition à déclaration, un accord tacite ou explicite de réaliser les travaux, ou encore un arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques pour la réalisation du projet.

Le délai de la procédure est de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Si le dossier déposé n'est pas complet, le délai de 2 mois n'est pas initié. En cas de demande de compléments, vous disposerez d'un délai de 3 mois pour répondre. A réception des compléments, un nouveau récépissé est émis, avec un nouveau délai de deux mois. Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées (arrêté de prescriptions spécifiques), un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant sur le projet d'arrêté ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti pour présenter ses observations sur le projet d'arrêté.

Les engagements pris dans les dossiers doivent être mis en œuvre. Le cas échéant, l'arrêté de prescriptions spécifiques doit être respecté également. Dans le cas contraire, des procédures pénales et/ou administratives peuvent être mises en œuvre.

Contenu d'un dossier de déclaration

A compter du 25 juillet 2022, le contenu d'un dossier de déclaration évolue. Le contenu d'un dossier est défini à l'articule R214-32 du code de l'environnement, disponible sur legifrance.

> Tableau comparatif anciennes dispositions/nouvelles dispositions du code de l'environnement - Déclaration loi sur l'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,93 Mb

 

=>Bon à savoir : Bon à savoir : en utilisant la téléprocédure,

vous êtes accompagné pas à pas pour déposer un dossier complet.

Lien vers les dispositions du code de l'environnement, applicables aux opérations soumises à déclaration :

Dépôt des dossiers de déclaration

A compter du 25 juillet 2022, un service de téléprocédure est ouvert sur le portail suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929

Cela évite ainsi de déposer des exemplaires en version papier. A noter que le service instructeur peut toujours, après dépôt dématérialisé, solliciter une ou des versions papier (sans remise en cause de la complétude du dossier et de la date de dépôt).

Les avantages de la téléprocédure :

  • une accessibilité 24h/24, 7j/7
  • un gain de temps en déposant un dossier complet et en recevant, dès le dépôt, un récépissé de déclaration
  • une accélération de la disponibilité du dossier pour l’instruction
  • une information régulière du déclarant
  • une simplification des démarches administratives avec une mise à disposition rapide de la décision.

Découvrez la vidéo de présentation de l'outil : https://www.dailymotion.com/video/x8ceveq

Pour vous accompagner dans cette téléprocédure :

> Guide de préparation à la téléprocédure - Déclaration loi sur l'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,48 Mb

En cas d'échec, vous pouvez contacter le guichet unique du service Eau-Environnement de la DDTM par courriel : ddtm-see-guichet-unique@loire-atlantique.gouv.fr     (le guichet unique n'assure pas de mission d'aide en ligne sur la plateforme de dépôt)

Attention : pour les dossiers de déclaration associés à une déclaration d'intérêt général (DIG - R214-88 du code de l'environnement), le service de télédéclaration n'est pas accessible. Vous devez alors transmettre un exemplaire papier et une version électronique :

  • Exemplaire papier :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Service eau, environnement
Guichet unique de l’eau
10, bd Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 NANTES cedex 1

Début des travaux

Vous pourrez commencer les travaux seulement à partir de la date qui sera indiquée dans le récépissé de déclaration, soit deux mois après avoir déposé le dossier s’il est recevable (silence vaut accord).

Si des compléments ont été demandés, un nouveau récépissé sera délivré à réception des compléments, avec un nouveau délai de deux mois durant lequel vous ne pourrez pas commencer les travaux.

Les travaux doivent se réaliser conformément au dossier et à l'arrêté de prescriptions spécifiques, le cas échéant.

Attention : En cas de décision d'opposition à la déclaration loi sur l'eau, vous ne pouvez pas démarrer les travaux, le récépissé de déclaration, émis à réception est abrogé.

Modification de projet 

Un porter à connaissance doit être adressé au service Eau-Environnement de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de la Loire-Atlantique, en un exemplaire papier et une version électronique.

Exemplaire papier :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Service eau, environnement
Guichet unique de l’eau
10, bd Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 NANTES cedex 1

Format électronique : ddtm-see-guichet-unique@loire-atlantique.gouv.fr

Selon la nature de la demande, un délai d'instruction de deux à trois mois est nécessaire. En l'absence de réponse, la demande de modification est considérée comme refusée.