La taxe GEMAPI, c’est quoi ?

 
 
Une taxe dédiée, pour financer toutes les actions liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

La taxe GEMAPI a été instaurée par la loi MAPTAM en 2014. C’est une taxe :

- « facultative ». En effet, la loi permet aux EPCI de lever la taxe Gemapi, mais son instauration reste facultative, les dépenses correspondantes pouvant continuer d’être financées sur leur budget général ;

- « affectée », c’est-à-dire qu’elle doit être exclusivement affectée aux dépenses relatives à l'exercice de la compétence.

Qui va payer la taxe Gemapi ? Pour qui la loi prévoit-elle des exceptions ?

En principe, et si une délibération de l’intercommunalité a prévu son instauration, toute personne soumise à l’un ou à plusieurs des impôts locaux suivants est redevable de la taxe Gemapi :

  • taxe d’habitation : propriétaire occupant, locataire, propriétaire de résidence secondaire ;
  • taxe foncière : propriétaire occupant, propriétaire bailleur, propriétaire foncier ;
  • CFE* : entrepreneur individuel, société, loueur meublé non professionnel ou professionnel.

*CFE : Cotisation Foncière des Entreprises

Toutefois, une exonération de taxe Gemapi est accordée aux organismes HLMHabitations à loyer modéré et à leurs occupants. Ainsi, une personne locataire d’un logement social et soumise à la taxe d’habitation n’est légalement pas redevable de la taxe Gemapi.