Éolien

Parc éolien Les Grandes Landes Vritz

 
 

Par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 26 mai 2021 il a été sursis à statuer, dans l’attente d’un arrêté modificatif, sur la demande de M et Mme BOULTAREAU et consorts visant à obtenir l’annulation de l’arrêté d’autorisation d’exploiter du 4 juin 2014 de la société Parc éolien Les Grandes Landes sur le territoire de la commune de Vritz.

> Arrêt Cour administrative d'appel de Nantes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Dans son arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’arrêté du 4 juin 2014, était entaché d’illégalité au motif que l’avis émis le 31 juillet 2013 par l‘autorité environnementale était irrégulier dès lors que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en charge de l’élaboration de l’avis, était placée sous l’autorité du préfet de région. Il a également été jugé que le courrier du 20 juin 2018 concernant les garanties financières n’avait pas été porté à la connaissance du public lors de la première enquête publique.

Le point 46 de l’arrêt précité précise que « Lorsque ce nouvel avis aura été rendu, ou lorsqu’il sera constaté que la mission régionale de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable compétente pour la région des Pays de la Loire n’a pas émis d’observations dans le délai qui lui est imparti par les dispositions du code de l’environnement mentionnées au point précédent, ce nouvel avis ou l’information relative à l’absence d’observations émises par la mission régionale sera mis en ligne sur un site internet suffisamment accessible et ayant une notoriété suffisante, tels que le site de la préfecture de la région ou celui de la préfecture de la Loire-Atlantique, de manière à ce qu’une information suffisante du public soit assurée et que celui-ci ait la possibilité, par des cadres définis et pouvant accepter un nombre suffisant de caractères, de présenter ses observations et propositions. L’accessibilité de cet avis implique également qu’il soit renvoyé à son contenu intégral par un lien hypertexte figurant sur la page d’accueil du site en cause »

La Mission Régionale d'autorité environnementale (MRAe) n'a pas rendu d'avis dans le délai imparti.

> avis tacite AE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

L'information est également accessible sur le site de la MRAe http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-r313.html

Le point 49 précise que "Les éléments relatifs aux capacités financières, qui n’ont pas été portés à la connaissance du public, seront portés à sa connaissance selon les modalités prévues au point 46 ou, si une enquête publique complémentaire est organisée, dans le cadre de celle-ci selon les modalités prévues au point 48 du présent arrêt. Pour le même motif que celui énoncé au point 48, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 123-24 du code de l’environnement doit être écarté".

> VRITZ_Lettre d'engagement_20 juin 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,64 Mb

Le public pourra proposer ses observations et propositions du lundi 18 octobre au vendredi 19 novembre 2021 minuit à l’adresse suivante : pref-eolien@loire-atlantique.gouv.fr avec pour objet « Parc éolien Les Grandes Landes – Vritz ».

Observations du public

> Observation 1 15-11-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Observation 2 15-11-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Capture d’écran 2021-11-12 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Capture d’écran 2021-11-11 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Observation 3 15-11-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> capture ecran 2021 11 16 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

> Capture decran 2021-11-16 100535 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Observation 4 17-11-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> Observation 5 17-11-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Observation 6 17-11-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> Observation 7 17-11-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Observation 8 17-11-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> SObservation 9 17-11-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Observation 10 18-11-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Observation 11 18-11-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Observation 12 18-11-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Observation 13 18-11-2021 Courrier Préfet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Observation 13 18-11-2021 photo éclaireur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> Observation 14 18-11-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Observation 15 18-11-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 2ème Projet protocole transactionnel P&T TECNOLOGIE 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> 2ème Projet protocole transactionnel P&T TECNOLOGIE 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

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> 2ème Projet protocole transactionnel P&T TECNOLOGIE 6 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> 2ème Projet protocole transactionnel P&T TECNOLOGIE 7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Observation 16 18-11-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 
 

Documents listés dans l’article :