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RABAS PROTEC - SAINT NAZAIRE - Procédure de régularisation

 
 

Par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 6 mars 2020 il a été sursis à statuer, dans l’attente d’un arrêté modificatif, sur la demande de l’Association Vivre à Méan-Penhoet visant à obtenir l’annulation de l’arrêté d’autorisation d’exploiter du 22 février 2016 de la société SAS RABAS PROTEC sur la commune de Saint-Nazaire.

> Arrêté Cour administrative d'appel de Nantes 06-03-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Le point 43 de l’arrêt précité précise que « Lorsque ce nouvel avis aura été rendu, ou lorsqu’il sera constaté que la MRAe du CGEDD compétente pour la région Pays de la Loire n’a pas émis d’observations dans le délai qui lui est imparti par les dispositions du code de l’environnement mentionnés au point précédent, ce nouvel avis ou l’information relative à l’absence d’observations émise par la MRAe sera mis en ligne sur un site internet suffisamment accessible et ayant une notoriété suffisante, tels que le site de la préfecture de la région Pays de la Loire ou celui de la préfecture de la Loire-Atlantique, de manière à ce qu’une information suffisante du public soit assurée et que celui-ci ait la possibilité, par des cadres définis et pouvant accepter un nombre suffisant de caractères, de présenter ses observations et propositions. »

> Avis MRAe du 31-05-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

Le public pourra proposer ses observations et propositions jusqu’au lundi 23 août 2021 minuit à l’adresse suivante : pref-icpe@loire-atlantique.gouv.fr avec pour objet « RABAS PROTEC – SAINT NAZAIRE ».

Arrêté portant régularisation

> Arrêté de regularisation RABAS PROTEC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,46 Mb