Qui est compétent en matière d'instruction et de contrôle ?

Depuis le 1er janvier 2024, les maires disposent de la compétence police de la publicité.

Par police, il faut comprendre l’instruction des demandes d’autorisations préalables pour les enseignes et la publicité lumineuse et le traitement des déclarations préalables pour l’installation, la modification et le remplacement des publicités, des pré-enseignes ainsi que les contrôles et les sanctions pour mettre fin aux infractions.

Toutes les demandes relatives à la publicité extérieure doivent être adressées aux mairies compétentes.

  • Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif supportant de la publicité lumineuse, l'installation, le remplacement, la modification d'une enseigne
  • Déclaration préalable pour l'installation d’un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigne.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes doivent être conformes notamment aux règles en vigueur ou aux prescriptions du RLP(i) (règlement local de publicité intercommunal) lorsque ce document existe.

Plus d’informations

Retrouvez toutes les informations relatives à la réglementation de la publicité extérieure, enseignes et préenseignes sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Lien vers le site internet du MTECT