Occupation du domaine public maritime
Mise à jour le 04/03/2021
Publications
Vous trouverez dans cette rubrique les publications prévues par l'article L.2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)
A lire dans cette rubrique
-
Concession de plage
Pour accueillir des établissements de plage il y a lieu de recourir à la concession de plage, prévue par les articles R2124-13 à 38 du Code général de la propriété des personnes publiques.