Quand prendre la compétence mobilité ?

Mis à jour le 02/12/2020

 — Quel calendrier pour la prise de compétence AOM par les collectivités ?

La compétence mobilité pourra être transférée par les communes membres aux communautés de communes en vertu de l’article 8 de la Loi d’orientation des mobilités, et suivant l’article L.1231-1 du code des transports, aux communautés d’agglomération, métropoles et communautés de communes mentionnées au V de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Pour qu’une communauté de communes soit considérée comme autorité organisatrice de la mobilité (AOM) dans son ressort territorial, deux étapes sont nécessaires :

  1. une délibération motivée du conseil communautaire pour se saisir de la compétence mobilité avant le 31 mars 2021 ;
  2. les délibérations des communes membres (à la majorité qualifiée) pour transférer à l’EPCI la compétence mobilité avant le 30 juin 2021

À défaut pour la communauté de communes d’être compétente en matière d’organisation de la mobilité, la région exercera de droit la compétence sur son territoire à compter du 1er juillet 2021, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés par les communes membres qui pourront continuer, après en avoir informé la région, à les organiser librement. Toutefois, l’EPCI pourra « reprendre » la compétence d’AOM, dès lors qu’il se sera structuré pour assurer cette compétence, dans deux cas de figure : fusion dEPCI, et création ou adhésion à un syndicat mixte AOM.

— Pourquoi prendre la compétence mobilité ?

Devenir AOM permet de :

  • construire des solutions de mobilités à l’échelle du territoire de l’EPCI ;
  • définir une politique de mobilité adaptée aux besoins du territoire co-construite avec les acteurs locaux afin de trouver les solutions les plus pérennes et écologiques, notamment à travers le plan de mobilité (ex-plan de déplacement urbain).

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