Du droit commun de l’État.

 
 

Index d'articles

  1. La mobilisation du droit commun (novembre 2016)
  2. Du droit commun de l’État.
  3. Les moyens spécifiques de la politique de la ville
  4. Panorama général & chiffres clés

Le droit commun de l’État est constitué de l’ensemble des ressources ou moyens que l’État met en place pour l’ensemble du territoire national, de manière indifférenciée, dans les différents domaines où il intervient : emploi, éducation, santé, cohésion sociale, soutien aux associations, sport, culture, etc.

Que signifie la notion de « mobilisation du droit commun » ?

Les services de l’État se sont engagés à ce que ces moyens de droit commun (ressources humaines, aides aux structures, crédits, subventions, accompagnement des publics…) soient le socle des politiques mises en œuvre au profit des quartiers prioritaires et de leurs habitants : il s’agit de mobiliser ces moyens en priorité en direction des quartiers, de veiller à ce qu’ils y soient effectivement mis en œuvre, voire de les y concentrer.

En Loire-Atlantique, cette mobilisation du droit commun s’est traduite par la conclusion des conventions départementales de mobilisation du droit commun pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en octobre 2014 entre le service de la politique de la ville, les services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs signataires des contrats de ville (1) .

Les crédits spécifiques doivent ainsi agir comme un levier en appui des moyens de droit commun et avec l'action conjuguée des différents partenaires des contrats de ville, en premier lieu des collectivités territoriales.

Des exemples concrets

La prise en compte des QPV pour les contrats aidés

Face au constat de plus grande difficulté d'insertion professionnelle pour les résidents des quartiers prioritaires, les contrats aidés doivent être pleinement utilisés en direction de ces publics.

Le Gouvernement a ainsi fixé des objectifs de prise en charge pour chacun des dispositifs. Ainsi, pour le département de la Loire-Atlantique, au titre de la mobilisation du droit commun, 13 % des CAE (2), 22 % des CIE et 20 % des EAV doivent bénéficier aux résidents des QPV. S’agissant de la garantie jeunes, dont le déploiement est assuré par les missions locales, l’objectif est de 1160 jeunes en Loire-Atlantique dont 20 % issus des QPV.

Afin de favoriser l’accès des demandeurs d’emploi des quartiers prioritaires aux CAE et aux CIE, le préfet de région a décidé de porter le taux de prise en charge par l’État pour les résidents QPV et ZRR (zones de revitalisation rurale) de 60 % à 80 % et d’assurer un ciblage renforcé du CIE vers les publics résidents de QPV et ZRR.

Faciliter l’accès à l’art et à la culture

Faciliter l’accès à l’art et à la culture pour les habitants des quartiers prioritaires est un des principaux engagements de droit commun de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Les acteurs culturels sont encouragés à accompagner et développer des projets à l’attention des publics des quartiers prioritaires. Ces acteurs culturels intègrent progressivement à leurs projets artistiques et culturels, un volet d’actions à destination des habitants des quartiers prioritaires. Le développement de l’éducation artistique et culturelle constitue un levier pour l’égalité des chances. La DRAC apporte également un soutien financier aux médias de proximité pour valoriser l’expression citoyenne et contribuer à changer l’image des quartiers.

Ciblées dans les quartiers prioritaires, les interventions du centre national du développement du sport (CNDS)

La réduction des disparités territoriales dans l’accès à la pratique sportive est un des objectifs du CNDS. En Pays de la Loire, les QPV comptent 18% de licenciés contre 27% parmi les habitants de la région. L’objectif est d’accompagner les acteurs locaux pour une meilleure adaptation de l’offre de pratiques sportives : soutien aux nouvelles formes et nouveaux lieux de pratiques, diversification des activités proposées, tarifs, aide à la structuration des clubs. 15 % des aides du CNDS doivent bénéficier aux habitants des QPV.

"Plus de maîtres que de classes"

Ce dispositif illustre la priorité donnée à l’école primaire dans le cadre de la Loi de Refondation de l’école. Ce dispositif repose sur l’affectation d’un maître supplémentaire par école, en appui aux élèves et à l’équipe pédagogique afin de prévenir les difficultés scolaires, de mieux remédier aux difficultés d’apprentissage et de conduire chaque élève à la maîtrise des compétences de base.

Scolarisation des 2-3 ans

Ce dispositif a pour objectif d’organiser l’accueil en école maternelle des enfants dès 2 ans. Cette scolarisation précoce vise à favoriser la réussite scolaire et l’adaptation d’enfants dont les parents sont éloignés de la culture scolaire. En Loire-Atlantique, dans les écoles en REP ou REP +, tous les enfants dès 2 ans peuvent être accueillis.

(1) Ces conventions sont consultables sur le site des services de l’Etat en Loire-Atlantique : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Politique-de-la-ville/Contrats-de-ville/Conventions-departementales-interministerielles

(2) Le contrat unique d’insertion (CUI) est destiné aux personnes connaissant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Le CUI-CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) s’adresse aux employeurs publics et le CUI-CIE (contrat initiative emploi) aux employeurs du secteur marchand.