Les services de l'État
en Loire-Atlantique

Droit au Logement Opposable ( DALO)

Qu'est ce que le droit au logement opposable ?

Le droit au logement opposable, garanti par l’État, a été institué par la loi du 5 mars 2007 .

Il permet à ceux qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et autonome ou à un hébergement, et pour lesquels les démarches de recherches sont restées vaines, d’effectuer un recours amiable devant la commission de médiation de Loire-Atlantique.

Cette commission est une instance de recours amiable chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire et l’urgence des dits recours de logement et d’hébergement. Elle ne représente pas le moyen initial pour accéder à un logement social : elle doit être saisie en dernier recours lorsque les circuits classiques d'attribution d'un logement ou d'un hébergement n'ont pas permis d'obtenir satisfaction.

Si vous êtes reconnu prioritaire par la commission de médiation, le préfet dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de la commission, pour qu’une proposition de logement vous soit faite ou de 6 semaines pour une proposition d’hébergement.

Si, à l’issue de chacun de ces délais, vous n’avez pas reçu de proposition de logement ou d’hébergement, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de cette date pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif, 6 Allée de l'Ile Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex.

La Brochure DALODroit opposable au logement vous permet de tout savoir sur les démarches liées au Droit au logement opposable.

Qui peut saisir la commission de médiation ?

Pour pouvoir saisir la commission de médiation, le demandeur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• être de nationalité française ou, dans le cas d'un étranger, résider régulièrement sur le territoire dans les conditions de permanence définies par les articles R.300-1  et R.300-2 du code de la construction et de l'habitation ,

• Ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir,
• et répondre aux conditions d'accès au logement social définies par l'arrêté du 14 juin 2010 .

Et pour être concerné, le requérant, de bonne foi, doit être dans l’une des situations suivantes :

• sans condition de délai ,
  • être : dépourvu de logement
  • menacé d’expulsion sans possibilité de relogement(jugement d'expulsion)
  • hébergé en continu depuis plus de 6 mois dans une structure d’hébergement ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition depuis plus 18 mois
  • logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
  • logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent  et  avoir au moins un enfant mineur, ou bien présenter un handicap ou avoir à charge une personne handicapée.

•  n’avoir reçu aucune proposition adaptée dans un délai anormalement long fixé, pour la Loire-Atlantique:
  

  > arrêté préfectoral du 7 mars 2008 - format : PDF - 1,38 Mb

Comment saisir la commission de médiation ?

La commission de médiation doit être saisie au moyen d'un des formulaires ci-dessous :

• en vue d’une offre de logement :

• en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :

Le formulaire complété, accompagné des pièces justificatives devra être transmis à l’adresse suivante :

MAN - Direction départementale de la cohésion sociale 
 Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable 
 9, rue René Viviani, CS 86227, 44262 Nantes Cedex 2

Où s'adresser ?

Une permanence téléphonique est assurée les lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9h30 à 12h au secrétariat de la commission de médiation

Tél : 02.40.12.81.61

Contact : ddcs-commission-mediation@loire-atlantique.gouv.fr

Qui peut m'aider ?

Des associations sont agréées pour assister les demandeurs dans leurs démarches :

• L'UDAF, 35A rue Paul Bert BP 10509 44105 Nantes cedex 4
• Trajet, 1 r Georges Grille 44400 Rezé
• Une Famille Un Toit, 38 avenue Charles Henri de Cossé Brissac 44540 Saint-Mars-la-Jaille
• l'ANEF44-Fransisco-Ferrer, 11bis boulevard des Martyrs Nantais 44200 Nantes

Pour en savoir plus :

Le site de l'ADIL de Loire-Atlantique

Tout sur le droit au logement opposable  (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

La mise en œuvre du droit au logement opposable en Loire-Atlantique :

Depuis la mise en œuvre du DALODroit opposable au logement, plus de 14 415 recours reçus au 31 décembre 2018 pour un logement ou un hébergement et près de 2967 ménages relogés et hébergés.

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