Relations avec les collectivités territoriales

 
Relations-avec-les-collectivites-territoriales_large

Cet espace s'adresse aux élus locaux et aux services des collectivités afin de leur apporter des informations utiles à l'exercice de leurs mandats et responsabilités.

Les rubriques ci-dessous ne sont pas exclusives des autres informations utiles aux collectivités dans l'exercice de leurs missions, consultables sous la thématique « politiques publiques » (ex : hospitalisations d'office, vidéoprotection ...).

L'offre de conseil des services du contrôle de légalité

Pour toute demande de conseil juridique, merci d'utiliser le formulaire de saisine ci-dessous :

> formulaire-type de saisine - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb