Soins psychiatriques sans consentement- procédure d'admission sur décision du maire
Mise à jour le 04/09/2015
- En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire arrête, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles
mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires.
- La notion de «danger imminent» doit être attestée par un avis médical.
- L’arrêté d’hospitalisation provisoire pris par le maire doit être référé au Préfet dans les 24 heures. Si le Préfet ne confirme pas l’arrêté du Maire dans les 48h, celui-ci devient caduc.
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Documents disponibles en téléchargement:
informations complémentaires
Pour en savoir plus...
http://www.sante.gouv.fr/la-reforme-de-la-loi-relative-aux-soins-psychiatriques.html