Le secteur professionnel

 
 

Les titres de navigation des bateaux de commerce

Le CISF délivre et renouvelle les titres de navigation à tous les bateaux professionnels (transport de passagers, de marchandises), à tous les établissements flottants (privés ou recevant du public, embarcadères, pontons, gîtes, ...), aux engins flottants et à tous les bateaux de plaisance de plus de 20 mètres et, ce, sur toute sa zone de compétence. 

Il existe 3 types de titre de navigation :

  • Le Certificat de Bateau : pour les bateaux transportant moins de 12 passagers ou les bateaux de marchandises de moins de 20 mètres
  • Le Certificat Communautaire : pour les bateaux transportant plus de 12 passagers, les bateaux de marchandises de plus de 20 mètres, les pousseurs, les remorqueurs, les bateaux de plaisance de plus de 20 mètres et les engins flottants
  • Le Certificat d’Établissement Flottant : pour tout bâtiment flottant qui n’est pas amené à être déplacé, qu’il soit à usage public ou privé.

Pour obtenir un titre de navigation, le bateau doit répondre aux prescriptions techniques qui lui sont applicables. Ainsi, des expertises à sec et à flot, réalisées par un organisme de contrôle ou une société de classification, doivent régulièrement être réalisées sur le bateau. À l’issue de ces expertises, un dossier doit être envoyé au CISF selon le lieu de résidence du demandeur. Le dossier est composé de l’imprimé CERFA N° 14756*01 renseigné et complété des pièces demandées dans la notice.

> CERFA N° 14756*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> NOTICE DEMANDE DE TITRE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Information importante : dans le cas d’une construction neuve, le demandeur doit, avant tout démarrage de construction, envoyer une Déclaration Préalable de Mise en Chantier (DMPC) auprès du CISF qui gère la zone sur laquelle le chantier de construction est situé (possibilité de télécharger l'imprimé de DMPC de Nantes).

 

 

Les certificats de capacité professionnels

Il existe plusieurs permis professionnels : les certificats de capacité à la conduite des bateaux de commerce Groupe A et Groupe B, les Patentes du Rhin, les permis professionnels PA, PB et PC. La possession de l’un de ces permis est déterminée en fonction de la taille du bateau, de son exploitation, voire de la zone de navigation sur laquelle le bateau évolue.

L’obtention de permis professionnels est subordonnée à la réussite d’un examen théorique puis d’un examen pratique. Ces examens peuvent être passés dans les 6 CISF (hormis les Patentes du Rhin qui ne peuvent être passées qu’à Strasbourg).

Une expérience préalable à la conduite (sauf pour les permis PC et PA) est également requise pour s’inscrire à l’examen théorique : cet apprentissage à la conduite doit être mentionné dans un livret de service et de formation.

À NOTER :

  • Pour s’inscrire à un examen, il suffit de télécharger les imprimés suivants (attention: les timbres fiscaux ne sont plus exigés):
  1. Pour les certificats de capacité professionnels Groupe A ou B:

    > CERFA N°12628*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

     et sa

    > notice pour Groupe A ou B - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,87 Mb

  2. Pour les certificats de capacité professionnels PA, PB ou PC:

    > CERFA N°12629*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

    et sa

    > notice pour PA, PB et PC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,50 Mb

  • Pour demander un livret de service ou de formation délivré par Nantes, il suffit de télécharger l’imprimé ci-dessous, de le renseigner et de le retourner au CISF de Nantes complété des pièces demandées.

    > Demande de livret de service/formation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • Possibilité d’obtenir par équivalence un permis fluvial de plaisance avec un permis professionnel via le Cerfa 14683*01:

    > CERFA N°14683*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

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Les attestations spéciales

La détention d’une attestation spéciale est nécessaire dans certaines conditions de navigation et pour certains bateaux :

  • L’attestation spéciale « radar » (ASR) pour conduire un bateau au radar.
  • L’attestation spéciale « passagers » (ASP) est exigée pour le conducteur ou un autre membre de l’équipage sur un bateau à passagers.

Les attestations spéciales sont délivrées sans limitation de durée.

Parmi les Attestations Spéciales Passagers, il existe :

  • L’ASP dite "classique" : obligatoire pour le transport de passagers sur un bateau dont le moteur fait plus de 4,5kW (6CV). Examen à passer auprès d’un centre de formation, agréé pour la délivrance de cette attestation.

    > Liste des centres agréés au 01/01/2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • L’ASP dite "allégée" : obligatoire pour le transport de passagers sur un bateau non motorisé ou dont le moteur fait moins de 4,5kW (6CV). Le CISF se charge de cet examen.

À NOTER :

  • Pour s’inscrire à un examen Radar, il suffit de télécharger l’imprimé

    > CERFA N°12628*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

     
  • Pour faire une demande d’ASP « classique », il suffit de télécharger l’imprimé CERFA N°12627*01 et de l’envoyer dans l’un des centres agréés pour la délivrance de cette ASP (liste ci-dessus).

    > CERFA N°12627*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

  • Pour faire une demande d’ASP « allégée » et la passer avec le CISF de Nantes, il suffit de télécharger l’imprimé ci-dessous et de l’envoyer au CISF de Nantes.

    > Demande ASP allégée à Nantes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Les immatriculations de bateaux

Les bateaux de marchandises fluviaux ayant un port en lourd égal ou supérieur à 20 tonnes métriques et tous les autres bateaux dont le volume dans l’eau est égal ou supérieur à 10 m3 ou dont le poids est égal ou supérieur à 10 tonnes (le volume se calcule en multipliant longueur par largeur par tirant d’eau) doivent faire l’objet d’une immatriculation.

Cette immatriculation se déroule en deux temps :

  1.  Enregistrement du bateau auprès d’un CISF avec délivrance d’un Certificat d’Immatriculation
  2.  Enregistrement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (lié au CISF ayant enregistré l’immatriculation) avec délivrance d’un Extrait des Inscriptions de Droits Réels.

Toute demande de mutation de propriété, de radiation, de déchirage doit être effectuée auprès d’un CISF.

À NOTER :

  • Pour faire une demande d’immatriculation sur la zone de Nantes, il suffit de télécharger le dossier de demande d’immatriculation ci-dessous et de l’envoyer au CISF de Nantes.

    > Demande d’immatriculation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,46 Mb

  • pour faire une demande de mutation de propriété d’un bateau déjà immatriculé sur Nantes, il suffit de télécharger le dossier de demande de mutation de propriété d’un bateau.

    > Demande de mutation de propriété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb