Déposer une demande d'autorisation d'exploiter : formulaires à compléter
Mis à jour le 26/10/2021
Vous trouverez dans cette rubrique les différents formulaires à votre disposition afin de:
- connaître votre situation par rapport au contrôle des structures (soumis / non soumis),
- déposer une demande d'autorisation d'exploiter,
- ou faire une déclaration de reprise de biens de famille.
- connaître votre situation par rapport au contrôle des structures (soumis / non soumis),
- déposer une demande d'autorisation d'exploiter,
- ou faire une déclaration de reprise de biens de famille.
Vous souhaitez connaître votre situation par rapport au contrôle des structures (soumis / non soumis) :
Pour cela, vous devez effectuer une demande de rescrit. Cette demande vous permettra de savoir si l’opération projetée relève :
- du régime d’autorisation d’exploiter,
- du régime de la déclaration,
- si elle peut être mise en œuvre librement.
Vous souhaitez déposer une demande d'autorisation d'exploiter:
Vous souhaitez déposer une demande de reprise de bien de famille:
Si vous avez rempli le formulaire d'autorisation d'exploiter national CERFAté, disponible sur le site "Mes démarches", il doit être complété de l'annexe 4 ci-dessous:
La demande est à adresser à la DDTM du département où se trouvent les biens demandés, ou à la DDTM du siège d'exploitation si les biens sont situés sur plusieurs départements.