Indice des fermages en 2022
Les textes fixant l’indice 2022 et sa variation, sont parus.
Arrêté fixant pour l'année 2022 les valeurs minimales et maximales locatives des terres nues en polyculture - élevage, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation soumis au statut du fermage
Arrêté fixant le prix des fermages en viticulture et saliculture pour l'année 2022