Protocole Plan d'eau

Mis à jour le 03/07/2023

Au regard de la situation actuelle et des effets du changement climatique, la maîtrise des prélèvements d’eau est un élément essentiel pour la sécurisation des usages prioritaires, pour la reconquête du bon état des cours d’eau et des eaux souterraines, ainsi que pour la préservation des écosystèmes qui leur sont liés. Le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, sur proposition du comité de Bassin, a pris des dispositions dans le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 pour protéger ces milieux (disposition 7B). Parmi ces dispositions, tout prélèvement réalisé en période de basses eaux devra démontrer l’absence de connexion avec les nappes superficielle contribuant à l’alimentation des cours d’eau ou des zones humides.

Dans ce contexte, l’arrêté cadre sécheresse de la Loire-Atlantique en vigueur, et l’arrêté cadre interdépartemental Sèvre Nantaise en vigueur, précisent qu‘il revient aux usagers de démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations régulières de prélèvements (forage, retenues, etc) au cours d’eau, aux canaux et la nappe d’accompagnement, dans un calendrier échelonné en fonction des volumes prélevés par exploitation ou entité juridique. Il est précisé qu’en l’absence de connaissances plus précises, la nappe d’accompagnement est limitée à 100m de part et d’autre des cours d’eau cartographiés en Loire-Atlantique dans le RUCE.

Pour répondre à cette demande, la direction départementale de la Loire Atlantique, accompagnée des autres services de l’État, met en place un protocole permettant d’identifier la connexion éventuelle d’un plan d’eau avec la nappe d’accompagnement d’un cours d’eau.. Afin de permettre le déploiement du protocole de déconnexion, un échéancier d’application est présenté ci-après. Tous les propriétaires doivent se faire connaître de la DDTM direction départementale des territoires de la mer y compris ceux dont le statut de connexion à la nappe d’accompagnement est établi. Les bassins de reprises dont l’alimentation provient d’un forage qui prélève dans une nappe souterraine, non connectée au milieu superficiel, ne sont pas concernés par l’application du protocole plan d’eau et font l’objet de conditions précisées dans les arrêtés cadre en vigueur.

Le protocole a été établi à partir du rapport d’expertise du BRGM sur la connexion des plans d’eau aux eaux souterraines en Loire Atlantique.

Le protocole s’applique donc aux plans d’eau de la Loire Atlantique.

Les retenues sur cours d'eau, sont considérés comme connectés aux eaux superficielles et ne sont pas concernés par ce protocole. Ils sont soumis aux arrêtés de restrictions des usages de l'eau pour l'eau superficielle.

Le propriétaire du plan d’eau devra, avant la période d’irrigation transmettre une déclaration de mise en œuvre du protocole d’évaluation de la connexion du plan d’eau à la nappe d’accompagnement via démarche simplifiée. Il lui sera également demandé d’expliciter la méthode choisie pour réaliser son protocole : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-validation-pour-la-mesure-de-hauteur-d-

Un carnet de suivi devra être tenu par le propriétaire ou l’exploitant du plan d’eau pour y relever l’ensemble des mesures afin d’en évaluer les résultats, et le cas échéant les présenter aux administrations compétentes. Il devra ensuite fournir l’ensemble de ces informations demandées via un formulaire de démarche simplifiée dédié accessible depuis le site des services de l’État en Loire-Atlantique. https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/restitution-des-resultats-du-protocole-d-evaluatio