Nouveau demandeur / Changement intervenu au sein de votre société

Mis à jour le 25/03/2024

Formulaires Cerfa campagne 2024* :
    • Demande d’attribution d’un numéro Pacage ;
    • Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation ;
    • Notice d'information relative aux formulaires cités ci-dessus :

(*) Depuis la campagne 2019, le formulaire intitulé « Identification statuts et coordonnées de l'exploitation » ne doit plus être utilisé pour toutes les créations de nouveaux demandeurs et les changements de forme juridique.

Comment préparer votre dossier :

       - Demande d’attribution d’un numéro Pacage, en tant que « nouveau demandeur » pour l’obtention d’un N° PACAGE » ;
      - Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation, lors d'un changement de forme juridique : transformation d’une SCEA ou EARL en GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ; et vice versa, sortie et/ou entrée d’un-e nouvel-le associé-e au sein d’une forme juridique existante, exploitant sous forme sociétaire qui cesse son activité pour se ré-installer en exploitation individuelle, etc.

A compter de la campagne 2023, dans le cadre des nouvelles modalités d'éligibilité aux aides de la Politique Agricole Commune (PAC) introduites par la nouvelle programmation PAC Politique agricole commune 2023 - 2027, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pour être éligible aux aides PAC Politique agricole commune, dont les aides couplées et découplées du 1er pilier, le demandeur doit : 

  •  disposer d'une exploitation agricole ;
  •  exercer une activité agricole ;
  •  satisfaire au caractère "agriculteur actif", qui dépend du statut juridique du bénéficiaire.

Pour vérifier votre éligibilité, veuillez vous référer à l'Annexe 1 : Agriculteur actif, extraite du document La PAC Politique agricole commune en un coup d’œil (Document mis à jour en février 2022)

Télécharger 2023-02_Annexe_1_extrait_La_PAC_2023_2027_en un_coup_d_oeil_BRO_BD PDF - 0,24 Mb - 09/03/2023

A compter du 1er  janvier 2024, vous devez impérativement utiliser, selon votre situation, l’un des deux formulaires suivants :

Ces formulaires Cerfa vous permettront d’obtenir un identifiant appelé numéro « PACAGE » accompagné d’un « Code telepac ». Ces identifiants, accompagnés des informations mentionnées dans le formulaire Cerfa (N° SIRET, code INSEE de la commune du siège d’exploitation……) vous permettront de pouvoir accéder au portail telepac, en vue de créer votre compte telepac pour solliciter les aides couplées et découplées de la PAC.

Cet identifiant unique, le N° PACAGE, est utilisé par la DDTM (Direction départementale des territoires de la mer) pour relier vos différents dossiers d'aides et permet de simplifier par la suite les procédures d’identification et de paiement.

Les pièces justificatives à joindre sont mentionnées sur chacun de ces formulaires dans la rubrique : « Pièces justificatives à fournir ».

Vous adressez l’ensemble de ces documents à la DDTM, soit :

  • de préférence par mail : ddtm-sea-telepac@loire-atlantique.gouv.fr
  • ou par voie postale à l’adresse suivante :

DDTM de la Loire-Atlantique Service économie agricole et territoire
Bureau PAC Politique agricole commune et Environnement
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01

En cas de besoin de renseignements complémentaires, vous pouvez appeler aux N° de téléphone suivants :

  •  02 40 67 28 73 / 28 67 / 28 53