Les services de l'État
en Loire-Atlantique

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) statue sur les créations et modifications des surfaces de vente au détail. Elle est également compétente en matière d'équipements cinématographiques.

•  La CDAC délivre les autorisations requises au-delà de certains seuils d'exploitation commerciale

1. Activités concernées et seuils applicables
2. Fonctionnement de la commission
3. Comment constituer un dossier de demande
4. Contacts
5. Cinémas
6. Historique

•  Le relevé des décisions de la CDAC

1. Ordre du jour de la prochaine CDACCommission départementale d'aménagement commercial
2. Relevé des décisions de l'année en cours
3. Tableau de synthèse des années antérieures